Re : renseignement sur la procedure pour saisie indemnités journalière
Coucou Papillon,
Vous savez, non seulement ça peut faire que vous ne leur devrez plus rien, mais le plus drôle est qu'ils peuvent vous devoir de l'argent !!!!! Un bon avocat peut de suite déceler ce type de faille...
J'ai eu plusieurs dossiers qui sont passés en jugement et pour certains, il y a eu en effet, la déchéance du droit au intérêts, ce qui a ramené la dette à zéro.
Citation :
L'article L 311-33 du Code de la Consommation dispose :
« Le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant
aux conditions fixées par les articles L. 311-8 à L. 311-13 est déchu du droit aux intérêts et
l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu.
Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux légal à
compter du jour de leur versement, seront restituées par le prêteur ou imputées sur le capital
restant dà». »
L'article L 311-13 fait obligation au prêteur d'établir une offre préalable selon l'un des
modèles-types fixés par le comité de réglementation bancaire, après consultation du Conseil
national de la Consommation.
Pour les contrats dont la réserve a été augmentée sans signature d'avenant : idem. C'est pas légal et déchéance du droit aux intérêts....
IL ne faut pas se laisser faire .... et vous avez raison de vous battre !!!!!
@ +++++ Papillon,
Bibises :-* :-*
Natitou
Coucou Papillon,
Vous savez, non seulement ça peut faire que vous ne leur devrez plus rien, mais le plus drôle est qu'ils peuvent vous devoir de l'argent !!!!! Un bon avocat peut de suite déceler ce type de faille...
J'ai eu plusieurs dossiers qui sont passés en jugement et pour certains, il y a eu en effet, la déchéance du droit au intérêts, ce qui a ramené la dette à zéro.
Citation :
L'article L 311-33 du Code de la Consommation dispose :
« Le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant
aux conditions fixées par les articles L. 311-8 à L. 311-13 est déchu du droit aux intérêts et
l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu.
Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux légal à
compter du jour de leur versement, seront restituées par le prêteur ou imputées sur le capital
restant dà». »
L'article L 311-13 fait obligation au prêteur d'établir une offre préalable selon l'un des
modèles-types fixés par le comité de réglementation bancaire, après consultation du Conseil
national de la Consommation.
Pour les contrats dont la réserve a été augmentée sans signature d'avenant : idem. C'est pas légal et déchéance du droit aux intérêts....
IL ne faut pas se laisser faire .... et vous avez raison de vous battre !!!!!
@ +++++ Papillon,
Bibises :-* :-*
Natitou
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