Re : Refus dossier cause mauvaise fois
bonjour laulau,
Oui c'est bien çà injonction de payer. Vous êtes passée au tribunal pour ces IP?
Vous êtes à quelle banque ? perso à la banque jaune les transactions passent la nuit donc je suis peut être bête mais je vais au distributeur retirer le plus possible dés que le salaire passe, même tard.
Si vous avez un enfant et qu'il a un livret faire le virement de votre compte à son livret et ensuite gérer au fur et à mesure des prélevements.
Pour la saisie ce n'est pas le créancier qui l'a fait mais l'huissier.
Pour la saisie elle prend effet au moment de la demande par l'huissier. Si l'huissier fait la demande le 28 à 14h par exemple et qu'il n'y a rien ou moins de 460€ sur le compte compte la saisie ne peut avoir lieu même si le salaire est prévu et rentre à 15h.
La saisie prend effet au jour et à l’heure de sa signification à la banque par l’huissier de justice.
Si le compte est alimenté par des rémunérations du travail, une partie de ces rémunérations est insaisissable .
Saisie-attribution sur compte bancaire du débiteur par le créancier - Service-public.fr
bonne soirée
bonjour laulau,
Oui c'est bien çà injonction de payer. Vous êtes passée au tribunal pour ces IP?
Vous êtes à quelle banque ? perso à la banque jaune les transactions passent la nuit donc je suis peut être bête mais je vais au distributeur retirer le plus possible dés que le salaire passe, même tard.
Si vous avez un enfant et qu'il a un livret faire le virement de votre compte à son livret et ensuite gérer au fur et à mesure des prélevements.
Pour la saisie ce n'est pas le créancier qui l'a fait mais l'huissier.
Pour la saisie elle prend effet au moment de la demande par l'huissier. Si l'huissier fait la demande le 28 à 14h par exemple et qu'il n'y a rien ou moins de 460€ sur le compte compte la saisie ne peut avoir lieu même si le salaire est prévu et rentre à 15h.
La saisie prend effet au jour et à l’heure de sa signification à la banque par l’huissier de justice.
Si le compte est alimenté par des rémunérations du travail, une partie de ces rémunérations est insaisissable .
Saisie-attribution sur compte bancaire du débiteur par le créancier - Service-public.fr
bonne soirée