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Refus dossier cause mauvaise fois

colibri

modératrice
#16
Re : Refus dossier cause mauvaise fois

bonjour laulau,

Oui c'est bien çà injonction de payer. Vous êtes passée au tribunal pour ces IP?

Vous êtes à quelle banque ? perso à la banque jaune les transactions passent la nuit donc je suis peut être bête mais je vais au distributeur retirer le plus possible dés que le salaire passe, même tard.
Si vous avez un enfant et qu'il a un livret faire le virement de votre compte à son livret et ensuite gérer au fur et à mesure des prélevements.
Pour la saisie ce n'est pas le créancier qui l'a fait mais l'huissier.
Pour la saisie elle prend effet au moment de la demande par l'huissier. Si l'huissier fait la demande le 28 à 14h par exemple et qu'il n'y a rien ou moins de 460€ sur le compte compte la saisie ne peut avoir lieu même si le salaire est prévu et rentre à 15h.
La saisie prend effet au jour et à l’heure de sa signification à la banque par l’huissier de justice.
Si le compte est alimenté par des rémunérations du travail, une partie de ces rémunérations est insaisissable .

Saisie-attribution sur compte bancaire du débiteur par le créancier - Service-public.fr

bonne soirée
 

lolo14

Nouveau débiteur
#17
Re : Refus dossier cause mauvaise fois

Merci colibri pour ces informations:rolleyes:Je croyais que c'étais la banque qui bloquait les sous dès qu'il y avait une rentrée d'argent:mad:Donc en fait,chaque mois l'huissier doit faire une demande de saisie:confused: Pour les injonctions,oui tous est passé et repassé au tribunal:mad:Et sinon au niveau du bail,vous n'avez aucunes infos dès fois?
 

colibri

modératrice
#18
Re : Refus dossier cause mauvaise fois

bonsoir laulau,

pour la saisie c'est la banque qui bloque mais sous la demande de l'huissier qui doit avoir un titre éxécutoire. Et si pas d'argent pas de saisie. C'est pour çà qu'il faut laisser le moins possible. L'huissier peut si il le désire faire une saisie tous les jours mais en géneral c'est début de mois sauf pour moi c'est milieu de mois.

Pour ce qui est du bail, si le bail n'est pas à votre nom et bien en principe l'huissier ne rentre pas.

bonne soirée
 

lolo14

Nouveau débiteur
#20
Re : Refus dossier cause mauvaise fois

Bonjour à tous,après avoir surfé sur internet,je viens de voir que beaucoup de personnes ont vu un huissier debarqué chez eux,meme en étant hebergé chez quelqu'un et donc avec un bail qui n'est pas au nom du debiteur:mad:Donc saisi possible des biens du debiteur?? Si quelqu'un peut me confirmer:confused:
 
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