Recours suite irrecevabilité de mon dossier par la commission de la BDF

[opaline]

Re : Recours suite irrecevabilité de mon dossier par la commission de la BDF

re

Application dans le temps (art. 61)

Les dispositions relatives au surendettement comprises dans la loi du 1er juillet 2010 entrent en vigueur le 1er novembre 2010 (premier jour du quatrième mois suivant celui de la publication de la présente loi au Journal officiel).

Ces dispositions s'appliquent aux personnes pour lesquelles des informations les concernant sont inscrites, à  cette date, au FICP. Elles s'appliquent également aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours au 1er novembre 2010.

En revanche, les anciennes dispositions du code de la consommation continueront de s'appliquer dans les cas suivants :

- si avant le 1er novembre 2010 le juge a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation des recommandations, de statuer sur une contestation ou aux fins d'ouvrir une procédure de rétablissement personnel : l'affaire est poursuivie et jugée conformément à  la loi ancienne ;
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si le dossier est déposé le 2 novembr alors la loi s'applique....

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[thalie]

Re : Recours suite irrecevabilité de mon dossier par la commission de la BDF

Pecsi

Perfecto opaline

Pecsi, restez sereine et dieu seul sait que vous avez eu affaire à  de nombreuses épreuves à  affronter.

Il convient d'attendre la décision de recevabilité de votre dossier et à  partir delà , toutes mesures d'exécution seront suspendues automatiquement .

"Suspension des voies d'exécution
(loi du 1.7.10 : art. 40 / CC : L.331-3-1)

*Suspension automatique dès la recevabilité du dossier

S'agissant de la suspension des voies d'exécution, le code de la consommation distinguait les dossiers relevant d'une procédure de traitement classique du surendettement de ceux relevant d'une procédure de rétablissement personnel.

Dans le cadre d'une procédure classique, la suspension des voies d'exécution était subordonnée à  une saisine du juge par la commission.

Dans le second cas, elle s'appliquait de plein droit dès la saisine du juge et jusqu'au jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel.

Cette distinction n'existe plus : dès la décision déclarant la recevabilité du dossier, donc indépendamment de son orientation, les procédures d'exécution diligentées contre les biens du débiteur et portant sur les dettes autres qu'alimentaires sont automatiquement suspendues".


Courage Pecsi et tenez nous informées

 

[melis589]

Re : Recours suite irrecevabilité de mon dossier par la commission de la BDF

Bonjour Presci !

tout d'abord félicitations pour le jugement positif, j'attends moi-même une convocation du jex...
Je voulais savoir si entre votre irrecevabilité et la convocation au jex, il y a t il des creanciers qui se sont montres tres menacant et tres intruisifs dans votre vie privee? Egalement, avez vous subi des saisies de vehicules ou autres?

Comment avez vous tenu le coup moralement avec toute cette pression?

Merci d avance de votre reponse, et bonne continuation pour la suite !

 

[presci]

Re : Recours suite irrecevabilité de mon dossier par la commission de la BDF

Bonjour OPALINE,

Merci pour votre response
Mais je dois vous l'avouer que je ne sais pas quelles dispositions au regard de vos ecrits vont être mis en place pour mon dossier.
Mon dossier a été declaré recevable par le juge le 19 octobre 2010 et donc mon dossier va etre traité par la BDF dans les jours avenir afin de constituer un plan de redressement.
Quelle date faut il prendre en compte?

 

[presci]

Re : Recours suite irrecevabilité de mon dossier par la commission de la BDF

Bonjour Melis589,

Tout d'abord il faut rester optimiste, je dois le reconnaitre que les premiers mois suite à  mon recours ont été difficiles car je recevais enormément de coup de telephone, courrier.
Pour la plupart d'entre eux, je restais muet car les procedures pour eux sont tres lourdes à  mettre en place, il faut absolument identifier les courriers et ne rien engager pour des etudes d'huissier qui ne sont pas dans votre departement.
J'ai depose mon recours le 09 decembre 2009 et les premières assignations huissier ont été recues en mai 2010 pour une convocation en juin 2010.
il faut savoir que chaque convocation nécessite votre presence et remets votre jugement à  6 mois.
Pour chaque assignation vous pouvez faire un recours, ne vous préssez pas pour aller la rechercher à  l'etude d'huissier car le recours debute au moment ou le document est remis en main propre.