Re : Recours suite irrecevabilité de mon dossier par la commission de la BDF
presci
Dès qu'un dossier de surendettement est déclaré recevable, la suspension de ces mesures, en vertu de l'Article L331-5 du code de la Consommation peut être demandée, en urgence, en saisissant le président de la commission de la bdf.
maintenant que ton dossier est recevable, tu dois faire une demande de suspension des procedures ,a fin que cette saisie soit arretée le temps que tu es un plan définitif.
aussi, il faut que tu envoie un courrier que je te fais suivre, a la commission en rar., avec les documents relatif a cette saisie.
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Monsieur le Président de la Commission de Surendettement ,
Je me permets de vous demander, en vertu de l'Article L331-5 du code de la Consommation, la suspension des mesures d'exécution dont je fais l'objet.
En effet, j'ai déposé, le XX/XX/XXX un dossier de surendettement, déclaré recevable par la commission de surendettement le XX/XX/XXXX.
Mon dossier est donc en cours d'examen par la commission de surendettement, en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement.
Mais depuis le XX/XX/XX, je subis une saisie sur salaire demandé par XXXXX par jugement du WWW.
Il me semble urgent que vous demandiez la suspension de la force exécutoire.
Vous remerciant pour votre attention, je vous prie d'agréer l'expression de mes sentiments respectueux
- joindre copie :
de tous les documents relatif a cette saisieen copie, vous gardez les originaux. mettez egalement votre numéro de dossier, ainsi que votre piece d'dentité et copie de la recevabilité que vous avez recu;
envoyer cela a la commission de la bdf qui gere votre dossier en rar des demain si possible. plus vite fait, plus vite votre saisie sera stoppée.
k
