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Recherche association - notification d'irrecevabilité
- Auteur de la discussion PETITEFLEURJAUNE
- Date de début
J
Re : Recherche association - notification d'irrecevabilité
bONJOUR pfj
Je viens de parcourir le nouveau code de procédure civil et il est bien mentionné a l'article 659 ce qui suit: car l'article en question nous renvoie au 415. je vais essayé de vous coller les deux.
En effet ce sont des nouveau code et mise en application en décembre 2009
Article 415
Version en vigueur au 20 décembre 2009, depuis le 3 avril 2008
Sont à la charge des redevables poursuivis les frais accessoires ci-après :
a) Frais d'ouverture des portes ;
b) Notification au saisi en cas de saisie-vente hors de son domicile et en son absence ;
c) Notification au maire, au parquet ou par procès-verbal dans les cas prévus par les articles 656, 659, 660, 684 et 691 du code de procédure civile ;
d) Remise des actes sous enveloppe ;
e) Levée des états d'inscriptions grevant les fonds de commerce ;
f) Dénonciation de la saisie-vente aux créanciers inscrits sur les fonds de commerce ;
g) Frais demandés par le greffe du tribunal de commerce suite à l'établissement d'un état des créanciers nantis ;
h) Dénonciation d'une opposition à un créancier premier saisissant ;
i) Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de la mise en vente forcée dans un délai de huit jours ;
j) Frais de garde des meubles ou récoltes saisis ;
k) Frais de transport ou d'enlèvement des objets saisis ;
l) Honoraires de l'officier ministériel sur le produit de la vente ;
m) Allocation due, en dehors du cas de saisie interrompue, lorsque, après déplacement de l'agent de poursuites, l'acte de poursuites n'est pas effectué à raison d'un incident provenant du fait de la partie qui devait être poursuivie ;
n) Ensemble des frais de saisie dans le cas où la saisie immobilière a été interrompue avant la vente ;
o) Frais d'immobilisation, d'enlèvement et de garde d'un véhicule terrestre à moteur ;
p) Commissions du prestataire de services d'investissement en cas de vente de valeurs mobilières admises à la cote officielle ou à celle du second marché ;
q) Honoraires du notaire chargé de l'adjudication de valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché ;
r) Frais de publicité provisoire et définitive des sà»retés judiciaires.
Ces frais sont comptés aux redevables en conformité du tarif des huissiers de justice, des agents huissiers du Trésor, des commissaires-priseurs judiciaires, des notaires, ou des règles de rémunérations applicables aux avocats.
NOTA:
Modification effectuée en conséquence de l'article 26-IV (premier alinéa) de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007.
Versions:
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 19 mars 1986
Version en vigueur du 19 mars 1986 au 2 septembre 1994
Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 11 avril 1997
Version en vigueur du 11 avril 1997 au 21 juillet 2001
Version en vigueur du 31 mars 2002 au 3 avril 2008
plus
Cite:
Code de procédure civile - art. 656
Code de procédure civile - art. 659
Code de procédure civile - art. 660
Code de procédure civile - art. 684
Code de procédure civile - art. 691
plus
Précédent
Article 406 A 27 Suivant
Article 416
Article 659
Article modifié (version en vigueur du 2 mai 1986 au 15 septembre 1989)
Modifié par Décret 84-618 1984-07-13 art. 5 et 31 JORF 18 juillet 1984 rectificatif JORF 18 août 1984 en vigueur le 1 octobre 1984
Modifié par Décret 86-585 1986-03-14 art. 4 et 9 JORF 19 mars 1986 en vigueur le 2 mai 1986
Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte. Le procès-verbal mentionne la nature de l'acte et le nom du requérant.
Le même jour, ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal. La même formalité est accomplie par lettre simple envoyée le même jour.
La copie du procès-verbal adressée au destinataire indique à celui-ci qu'il pourra se faire remettre copie de l'acte, pendant un délai de trois mois, à l'étude de l'huissier de justice ou mandater à cette fin toute personne de son choix ; elle reproduit les dispositions du présent article et, en cas de signification d'un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire, les dispositions de l'article 540.
L'établissement du procès-verbal qui doit mentionner l'envoi des lettres vaut signification. L'huissier de justice en remet une copie au requérant ou à son mandataire. Il remet également à ce dernier l'avis de réception de la lettre recommandée, ou la lettre recommandée elle-même si elle lui a été renvoyée.
Les dispositions qui précèdent sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés.
Versions:
Version en vigueur au 23 novembre 2009, depuis le 15 septembre 1989
Cite:
Nouveau code de procédure civile 540
Cité par:
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 415 (V)
A voir également Article 659 Article 1134 du code civil Article 121 du code civil. Article 123-2 a du code de l'urbanisme Article 175 du code civil Article 2092 du code civil Article 526 de code civil Article 71 code minier Article de lois pour les veileur de nuit Article l-162 2 du code de l'environnement Article l221-15 du cmf Article l330-1 code monetaire et financier Article l351-3 Article r712-63csp Articles code de la route Articles l. 3142-16 à l. 3142-21 du code du travail Explication de l'article 112-4 code pénal Jurisprudance cour de cassation article 606 du code civile mise en conformite L'article l'313-11 al 7°Plus
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09:46 sci et vente d'un chateau (Immobilier)
09:44 c a e (Travail)
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bONJOUR pfj
Je viens de parcourir le nouveau code de procédure civil et il est bien mentionné a l'article 659 ce qui suit: car l'article en question nous renvoie au 415. je vais essayé de vous coller les deux.
En effet ce sont des nouveau code et mise en application en décembre 2009
Article 415
Version en vigueur au 20 décembre 2009, depuis le 3 avril 2008
Sont à la charge des redevables poursuivis les frais accessoires ci-après :
a) Frais d'ouverture des portes ;
b) Notification au saisi en cas de saisie-vente hors de son domicile et en son absence ;
c) Notification au maire, au parquet ou par procès-verbal dans les cas prévus par les articles 656, 659, 660, 684 et 691 du code de procédure civile ;
d) Remise des actes sous enveloppe ;
e) Levée des états d'inscriptions grevant les fonds de commerce ;
f) Dénonciation de la saisie-vente aux créanciers inscrits sur les fonds de commerce ;
g) Frais demandés par le greffe du tribunal de commerce suite à l'établissement d'un état des créanciers nantis ;
h) Dénonciation d'une opposition à un créancier premier saisissant ;
i) Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de la mise en vente forcée dans un délai de huit jours ;
j) Frais de garde des meubles ou récoltes saisis ;
k) Frais de transport ou d'enlèvement des objets saisis ;
l) Honoraires de l'officier ministériel sur le produit de la vente ;
m) Allocation due, en dehors du cas de saisie interrompue, lorsque, après déplacement de l'agent de poursuites, l'acte de poursuites n'est pas effectué à raison d'un incident provenant du fait de la partie qui devait être poursuivie ;
n) Ensemble des frais de saisie dans le cas où la saisie immobilière a été interrompue avant la vente ;
o) Frais d'immobilisation, d'enlèvement et de garde d'un véhicule terrestre à moteur ;
p) Commissions du prestataire de services d'investissement en cas de vente de valeurs mobilières admises à la cote officielle ou à celle du second marché ;
q) Honoraires du notaire chargé de l'adjudication de valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché ;
r) Frais de publicité provisoire et définitive des sà»retés judiciaires.
Ces frais sont comptés aux redevables en conformité du tarif des huissiers de justice, des agents huissiers du Trésor, des commissaires-priseurs judiciaires, des notaires, ou des règles de rémunérations applicables aux avocats.
NOTA:
Modification effectuée en conséquence de l'article 26-IV (premier alinéa) de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007.
Versions:
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 19 mars 1986
Version en vigueur du 19 mars 1986 au 2 septembre 1994
Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 11 avril 1997
Version en vigueur du 11 avril 1997 au 21 juillet 2001
Version en vigueur du 31 mars 2002 au 3 avril 2008
plus
Cite:
Code de procédure civile - art. 656
Code de procédure civile - art. 659
Code de procédure civile - art. 660
Code de procédure civile - art. 684
Code de procédure civile - art. 691
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Article 416
Article 659
Article modifié (version en vigueur du 2 mai 1986 au 15 septembre 1989)
Modifié par Décret 84-618 1984-07-13 art. 5 et 31 JORF 18 juillet 1984 rectificatif JORF 18 août 1984 en vigueur le 1 octobre 1984
Modifié par Décret 86-585 1986-03-14 art. 4 et 9 JORF 19 mars 1986 en vigueur le 2 mai 1986
Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte. Le procès-verbal mentionne la nature de l'acte et le nom du requérant.
Le même jour, ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal. La même formalité est accomplie par lettre simple envoyée le même jour.
La copie du procès-verbal adressée au destinataire indique à celui-ci qu'il pourra se faire remettre copie de l'acte, pendant un délai de trois mois, à l'étude de l'huissier de justice ou mandater à cette fin toute personne de son choix ; elle reproduit les dispositions du présent article et, en cas de signification d'un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire, les dispositions de l'article 540.
L'établissement du procès-verbal qui doit mentionner l'envoi des lettres vaut signification. L'huissier de justice en remet une copie au requérant ou à son mandataire. Il remet également à ce dernier l'avis de réception de la lettre recommandée, ou la lettre recommandée elle-même si elle lui a été renvoyée.
Les dispositions qui précèdent sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés.
Versions:
Version en vigueur au 23 novembre 2009, depuis le 15 septembre 1989
Cite:
Nouveau code de procédure civile 540
Cité par:
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 415 (V)
A voir également Article 659 Article 1134 du code civil Article 121 du code civil. Article 123-2 a du code de l'urbanisme Article 175 du code civil Article 2092 du code civil Article 526 de code civil Article 71 code minier Article de lois pour les veileur de nuit Article l-162 2 du code de l'environnement Article l221-15 du cmf Article l330-1 code monetaire et financier Article l351-3 Article r712-63csp Articles code de la route Articles l. 3142-16 à l. 3142-21 du code du travail Explication de l'article 112-4 code pénal Jurisprudance cour de cassation article 606 du code civile mise en conformite L'article l'313-11 al 7°Plus
Ils ont besoin de votre aideRSSOptions09:50 participation adecco tt 1997 (Consommation)
09:49 SYNTEC : 35H, salaire, statut et RTT (Travail)
09:46 sci et vente d'un chateau (Immobilier)
09:44 c a e (Travail)
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par à‰ric RoigLouer un logement
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J
Re : Recherche association - notification d'irrecevabilité
Bonjour bisane et PFJ,
@Bisane PFJ ma envoyé les documents 4 pages. que j'ai lu attentivement et d'où j'ai ressortie mon NCPC de 2009. Et en effet deux chose ne fonctionne pas.
1) La banque connaissait la Nouvelle adresse de sont client mais dans le secret bancaire il existe que le banque ne doit pas dévoilé l'adresse du client mais seulement les fond en disponibilité sur le compte au moment de l'interrogation par l'huissier en cas de blocage de compte. Ce qu'il n'est pas le cas présent puisque le compte était clôturé au 30 septembre 2009.
2 l'intérêt de la partie adverse est (même si c'est monstrueux ) de gagner le procès et tant pis pour les coup bas si je peux me le permettre.
Or il est dans ce dossier une chose qui peut être tenté, mais comme nous sommes en TGI il faut impérativement à PFJ de pourvoir à un conseil(AVOCAT) afin de revenir sur cette procédure qui est fait unilatérale et non contradictoire.
@PFJ Il faut que vous trouviez un avocat qui puisse prendre ce dossier très rapidement afin qu'il intervienne auprès du JUGE et invoquer votre déménagement , que vous avez changé d'adresse et voir votre version de ce dossier. C'est pendant ces période de fête c'est un peu ennuyeux car beaucoup sont en vacance, mais il faut vous adressez au BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS QUI CE TROUVE AU PALAIS DE JUSTICE.
bon COURAGE pfj; NOUS SOMMES AVEC VOUS;
José33120
Bonjour bisane et PFJ,
@Bisane PFJ ma envoyé les documents 4 pages. que j'ai lu attentivement et d'où j'ai ressortie mon NCPC de 2009. Et en effet deux chose ne fonctionne pas.
1) La banque connaissait la Nouvelle adresse de sont client mais dans le secret bancaire il existe que le banque ne doit pas dévoilé l'adresse du client mais seulement les fond en disponibilité sur le compte au moment de l'interrogation par l'huissier en cas de blocage de compte. Ce qu'il n'est pas le cas présent puisque le compte était clôturé au 30 septembre 2009.
2 l'intérêt de la partie adverse est (même si c'est monstrueux ) de gagner le procès et tant pis pour les coup bas si je peux me le permettre.
Or il est dans ce dossier une chose qui peut être tenté, mais comme nous sommes en TGI il faut impérativement à PFJ de pourvoir à un conseil(AVOCAT) afin de revenir sur cette procédure qui est fait unilatérale et non contradictoire.
@PFJ Il faut que vous trouviez un avocat qui puisse prendre ce dossier très rapidement afin qu'il intervienne auprès du JUGE et invoquer votre déménagement , que vous avez changé d'adresse et voir votre version de ce dossier. C'est pendant ces période de fête c'est un peu ennuyeux car beaucoup sont en vacance, mais il faut vous adressez au BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS QUI CE TROUVE AU PALAIS DE JUSTICE.
bon COURAGE pfj; NOUS SOMMES AVEC VOUS;
José33120