• Un spécialiste répond à vos questions sous 48 heures: Inscription gratuite, Cliquez ICI

RE : INJONCTION DE PAYER

#27
Re : RE : INJONCTION DE PAYER

Date de l'IP et date de l'apposition de la formule exécutoire.

Sait-on jamais au cas ou :

APPOSITION DE LA FORMULE EXà‰CUTOIRE

En l'absence d'opposition dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, quelles que soient les modalités de la signification, ou en cas de désistement du débiteur qui a formé opposition, le créancier peut demander l'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire. Le désistement du débiteur obéit aux règles prévues aux articles 400 à  405.


L'ordonnance produit tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas susceptible d'appel même si elle accorde des délais de paiement.

La demande tendant à  l'apposition de la formule exécutoire est formée au greffe, soit par déclaration, soit par lettre simple.

L'ordonnance est non avenue si la demande du créancier n'a pas été présentée dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai d'opposition ou le désistement du débiteur.

Les documents produits par le créancier et conservés provisoirement au greffe lui sont restitués sur sa demande dès l'opposition ou au moment où l'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire.
 

Moune33

Nouveau débiteur
#28
Re : RE : INJONCTION DE PAYER

Je crois l'avoir lu, mais je ne me souviens plus où ...
Quand la Clerc est venue et si mes souvenirs sont exactent, elle ne pas rien dit de spé ... Sauf savoir si je pouvais règler le créancier.
Elle ne m'a rien expliqué ...

C'était il y à  déjà  5 mois, alors ma tête me fait un peu défaut ...

Moune
 

Moune33

Nouveau débiteur
#29
Re : RE : INJONCTION DE PAYER

Merci Papillon

je suis allée faire un tour sur ton lien. Et j'ai bien peur de na plus pouvoir faire appel voire opposition.

Je suis litéralement démoralisée

Moune
 

Ca peut vous intéresser

Haut