re harcèlement téléphonique....

[dolaf]

Re : re harcèlement téléphonique....

bonsoir manouche78 :

j 'ai subi le meme harcelement telephonique et je n ai pas porte plainte au procureur .j 'ai telephone directement à  la gendarmerie dont depend mon village , les gendarmes ont pris mes coordonees et celles des organismes et bien aprés g été tranquille un moment mais faut pas rever, ce sont des charognards(les creanciers bien sur).
le mieux, c est de ne pas repondre ils se lassent et de tte façon, des le projet de plan, ils se calment

a bientot dolaf

 

[Amanoth]

Re : Re : re harcèlement téléphonique....

ah!!!! très bonne initiative, vous avez le droit d'être un peu tranquil, la situation est suffisament angoissante, ils n'ont pas besoin de vous en rajouter

je vous rassure, la mise en demeure ne vaut rien, il faudrait une IP(Injonction de Payer) pour vous obliger à  verser la totalité et encore, ça serait certainement une saisie sur salaire, mais pour avoir cette IP, il faut un jugement et croyez moi, ça prend plusieurs mois, en plus, avec les vacances, vous avez , vraiment, mais vraiment le temps, donc ne vous en faites pas, n'hésitez pas à  mettre sur le courrier, les jours, les heures, si vous les avez, n'hésitez pas non plus à  noter mot pour mot, leur menaces, allez courage manouche, cette plainte vous apportera vraiment la tanquillitée, tenez nous informées

Bonsoir,

Je rajouterai (et arretez moi si je me trompe) que vous pouvez faire appel à  l'injonction de payer afin de demander un moratoire auprès du juge de l'execution. En général cela permet de faire comprendre à  ce juge vos difficultés financières et votre bonne foi à  vouloir payer mais dans la limite de vos moyens.

En cas de réussite, ce juge statuera un moratoire qui aura force d'execution et vous ne serez plus (ou moins) ennuyé par votre créancier.

Cordialement

 

[thalie]

Re : Re : Re : re harcèlement téléphonique....

" Je rajouterai (et arretez moi si je me trompe) que vous pouvez faire appel à  l'injonction de payer afin de demander un moratoire auprès du juge de l'execution. En général cela permet de faire comprendre à  ce juge vos difficultés financières et votre bonne foi à  vouloir payer mais dans la limite de vos moyens.

En cas de réussite, ce juge statuera un moratoire qui aura force d'execution et vous ne serez plus (ou moins) ennuyé par votre créancier".



Et bien justement Amanoth: je vous arrête tout de suite. Vous êtes dans l'erreur et vous confondez deux procédures: celle propre à  l'injonction de payer et la seconde tendant à  l'aménagement d'une exécution liée à  une décision de justice et ayant donné lieu à  la délivrance d'un commandement de payer ou tout acte d'exécution consécutive à  cette décision de justice. Je vous invite à  revoir vos cours en matière de procédure civile!!!

En tant que de besoin, je vous rappelle les principes généraux propres à  une procédure d'injonction de payer: Pour obtenir une injonction de payer, tout créancier se doit de déposer auprès du Tribunal d'Instance du lieu de domicile du défendeur une requête: le juge, au vu des pièces versées par le créancier - rend une Ordonnance d'injonction de payer, laquelle fera l'objet d'une signification par voie d'Huissier de Justice entre les mains du débiteur. A compter de cette signification, et en application de l'article 1416 du Code de Procédure Civile, le débiteur aura en conséquence un délai d'un mois pour former opposition à  cette injonction de payer auprès du Tribunal d'Instance qui a rendu cette Ordonnance, dans le seul et unique objectif d'éviter à  ce créancier que l'ordonnance d'injonction de payer soit rendue exécutoire de droit.

A l'issue de cette opposition, le débiteur sera convoqué à  une audience, au cours de laquelle il pourra faire valoir ses arguments (contestation de la somme en principal réclamée, les intérêts, la créance en elle-même) solliciter des délais de paiement, lesquels ne peuvent excéder 24 mois, mais cette demande sera laissée à  la seule appréciation du Tribunal. Ce n'est nullement une obligation.

S'agissant de la saisine du JEX: celle-ci effectivement peut intervenir, mais par le biais d'une assignation que le débiteur se doit de délivrer - via un Huissier de Justice - au créancier titulaire d'une décision de justice définitive, à  l'effet de pouvoir aménager l'exécution provisoire ordonnée, en sollicitant des délais de paiement tenant compte de sa situation financière.

Attention à  vos réponses Amanoth!

 

[Amanoth]

Re : re harcèlement téléphonique....

Bonjour,

Quelque chose m échappe Thalie .

Dans mon message je parle de l injonction de payer et du droit de contestation devant le juge. Avant de recevoir le commandement de payer par le tribunal, nous recevons bien la notification par voie d' huissier et avons ce fameux délai d' un mois pour cette contestation ?

C est ce dont je faisai part dans le message précédent.

 

[thalie]

Re : re harcèlement téléphonique....

Bonjour Amanoth

Je me doute que certaines choses vous échappent

Dans votre précédent message, vous faites état "d'un appel à  une injonction de payer afin de demander un moratoire devant le JEX":

On ne forme pas d'appel à  une injonction de payer mais une opposition: celle-ci doit intervenir dans le délai d'un mois à  compter de la signification par acte d'Huissier. A défaut d'opposition dans ce délai, l'Huissier sollicitera un certificat de non-appel auprès de la Cour d'Appel et l'Ordonnance d'injonction de payer deviendra exécutoire de plein droit, permettant ainsi au créancier de procéder - sur la base de ce titre - à  des mesures d'exécution type saisie-attribution, saisie des rémunérations...

La saisine du JEX ne pourrait dès lors intervenir qu'à  compter de la délivrance d'un acte d'exécution sur la base de cette ordonnance (type commandement de payer) et consistant à  aménager son exécution, en sollicitant non un moratoire mais des délais de paiement.

Maintenant à  partir du moment où un dossier de surendettement a été déposé et reconnu recevable, tout acte d'exécution pourra être suspendu par le JEX, soit à  la demande de la BDF, soit directement par le débiteur: cette suspension ne concernera pas toutefois une saisie-attribution des comptes bancaires.

Désolée manouche : je pollue votre fil mais il semble important et dans l'intérêt de tous que toute réponse apportée soit le plus explicatif et justifié juridiquement parlant