Re : Re : Dossier déposé
Bonjour Butt3rfly,
Alors voici déjà quelques explications ....
CE QUE DIT LA LOI sur les recommandations de la commission de surendettement
Lorsque la commission de surendettement constate qu'il est impossible de parvenir à un accord entre les créanciers et le débiteur, elle le notifie par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur et par lettre simple aux créanciers. La commission constate alors le défaut de conciliation dans un procès-verbal.
A compter de la réception de cette lettre, le débiteur dispose d'un délai de 15 jours pour demander à la commission des mesures de redressement dites recommandations.
A la réception de cette lettre, le secrétariat de la commission doit prévenir les créanciers de la demande du débiteur et dispose de deux mois pour formuler des recommandations.
La commission formulera un certain nombre de recommandations énumérées expressément par la loi (article L331-7 du code de consommation).
Elle peut également reprendre le contenu du plan ou le modifier en tenant compte des observations de chaque partie.
Quelles que soit les recommandations prises, ces dernières ne peuvent excéder 10 ans sauf si elles concernent le remboursement de prêts contractés lors d'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale.
Et voici le courrier qu'il faut adresser au Secrétariat de la commission de surendettement en RAR....
Lettre recommandée avec accusé réception
Objet : Recommandation de mesures de redressement
Madame, Monsieur,
Par lettre du _______ (indiquez la date de la lettre d'échec d'accord amiable), la commission de surendettement m'a indiqué qu'aucun accord n'avait pu être conclu avec mes créanciers. Par conséquent, le plan conventionnel de redressement ne pourra pas être appliqué.
Par la présente, je vous demande de bien vouloir recommander tout ou partie des mesures prévues à l'article L331-7 du code de consommation.
Ma demande a été examinée par la commission de surendettement sous le n°_____ (indiquez votre numéro de dossier).
En vous remerciant de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
Pièces jointes : Copie de la lettre de notification d'échec du plan conventionnel de redressement
Sur ce courrier en effet, précise ta nouvelle situation (fils parti, obligée de quitter logement actuel, nombreux frais pour ma fille : rentrée en seconde...)
Pour le CRCA :
-S'agit-il du même fichier que la BDF : FICP je crois ?
Oui, il s'agit bien du même fichier et sur ce fichier, tu peux être fichée par plusieurs créanciers + la BDF.
-Dans ce cas, est-ce que je conserve les carnets de chèques et carte bleue de la Banque Jaune ?
Ah mais oui, il faut les conserver ..... La bank jaune ne t'a pas fichée et ne t'a pas demandé de lui restituer tes moyens de paiement !!!!!
En fait le FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) recense les informations sur les incidents de remboursements des crédits. Il est géré par la Banque de France.
Je te mets également un lien explicatif sur le fonctionnement du FICP ....
http://vosdroits.service-public.fr/F17608.xhtml
NB : à noter que les délais mentionnés sur ce lien seront amenés à changer, car au 1er novembre prochain, la durée d'inscription au FICP sera de 5 ans maxi pour tout le monde....
Les plans BDF se verront réduits de 10 ans à 8 ans...
Les PRP iront de 8 ans à 5 ans....
Bonnes nouvelles quand même !!!!!!
Voilà Butt3rfly ..... et si d'autres questions, pas de soucis !!!!!!
@ +++
Natitou
