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Questions avant dépot de dossier BDF(recevable+ attente 15jrs)
- Auteur de la discussion Crésus
- Date de début
Re : Questions avant dépot de dossier BDF
Bonsoir Crésus,
Pour vous éclairer sur les soucis rencontrés avec les chèques, je vous mets ici quelques explications pour vous aider à mieux comprendre :
Bonne lecture.....
Vous avez émis un chèque sans provision
1. Votre banque doit vous informer "par tout moyen approprié" des conséquences du défaut de provision. Pour cela, il faut que vous ayez précisé à votre banque de quelle manière vous souhaitez qu'elle puisse vous joindre (téléphone, télécopie, courrier électronique, etc).
2. Le banquier à l'obligation d'enregistrer les incidents de paiements avec toutes ses conséquences. Dans un délai de 2 jours, il doit faire une déclaration à la Banque de France :
* adresser au titulaire du compte un courrier en recommandé avec accusé de réception, vous avisant de l'incident de paiement (lettre d'injonction),
* inscription sur le Fichier des Incidents de Paiement du titulaire du compte,
* interdiction d'émettre des chèques qui va durer 5 ans maximum (article L.131-78 du code monétaire et financier), au cas où aucune régularisation n'intervient. Si vous avez plusieurs comptes, cette interdiction s'applique à tous les comptes,
* le titulaire doit rendre à sa banque tous ses chéquiers.
Comment réagir ? Par la régularisation de l'incident de paiement
Si vous approvisionnez rapidement votre compte, le chèque pourra être payé à la deuxième présentation. La régularisation, par le titulaire du compte, dans le délai de deux mois d'un premier incident de paiement annuel permet seulement de ne pas verser de pénalité dite libératoire (article L.131-75 du code monétaire et financier)
Vous pouvez aussi constituer aussi une provision au compte affecté au paiement de ce chèque.
Vous pouvez également payer directement la personne à qui vous devez de l'argent. Dans ce cas, demandez lui un document attestant que vous avez réglé votre dette, soit sur papier libre ou bien encore sur le chèque lui-même.
Fournissez ce document à votre banque.
Lorsque l'incident est régularisé, vous recouvrez le droit d'émettre des chèques (Décret n° 92-456).
Pénalités
Vous risquez d'avoir à payer des pénalités au Trésor Public.
En effet, si vous ne régularisez pas votre situation dans un délai d'un mois à compter de l'incident, ou s'il ne s'agit pas du premier chèque sans provision émis dans les 12 derniers mois, vous devrez des pénalités au Trésor Public. Le montant de la pénalité est calculé par chèque, et s'élève à 22 euros par tranche de 150 euros non provisionnée (ramenée à 5 euros pour les fractions inférieures à 50 euros - article L.131-75 du code monétaire et financier). Cette pénalité est doublée à compter du quatrième incident de paiement dans les 12 derniers mois. Elle est payable en timbres fiscaux apposés sur la lettre d'injonction que vous retournerez à votre banque.
Vous risquez également d'avoir à supporter des frais bancaires.
Ces frais sont limités par arrêté à 30 euros par chèque pour les chèques de moins de 50 euros.
Il est à noter que les banques se sont volontairement engagées à mettre en place au plus tard le 1er juillet 2005 un forfait de frais, dont elles définissent le montant, pour chaque chèque sans provision, comprenant l'ensemble des facturations d'incidents et de régularisation.
Après régularisation de la situation, récupérerez-vous votre chéquier ?
Il n'existe pas de droit au chéquier, c'est-à -dire que votre banquier peut refuser de vous rendre votre chéquier, mais il doit alors obligatoirement motiver son refus.
Il vous est possible de chercher une autre banque.
Si une ou plusieurs banques refusent de vous ouvrir un compte, un droit au compte peut s'exercer auprès du guichet de la Banque de France le plus proche. Munissez-vous pour cela d'une lettre de refus d'une banque ; la Banque de France désignera alors une banque qui sera tenue de vous ouvrir un compte sur lequel vous pourrez effectuer les opérations de base les plus courantes.
@ ++++
Natitou
Bonsoir Crésus,
Pour vous éclairer sur les soucis rencontrés avec les chèques, je vous mets ici quelques explications pour vous aider à mieux comprendre :
Bonne lecture.....
Vous avez émis un chèque sans provision
1. Votre banque doit vous informer "par tout moyen approprié" des conséquences du défaut de provision. Pour cela, il faut que vous ayez précisé à votre banque de quelle manière vous souhaitez qu'elle puisse vous joindre (téléphone, télécopie, courrier électronique, etc).
2. Le banquier à l'obligation d'enregistrer les incidents de paiements avec toutes ses conséquences. Dans un délai de 2 jours, il doit faire une déclaration à la Banque de France :
* adresser au titulaire du compte un courrier en recommandé avec accusé de réception, vous avisant de l'incident de paiement (lettre d'injonction),
* inscription sur le Fichier des Incidents de Paiement du titulaire du compte,
* interdiction d'émettre des chèques qui va durer 5 ans maximum (article L.131-78 du code monétaire et financier), au cas où aucune régularisation n'intervient. Si vous avez plusieurs comptes, cette interdiction s'applique à tous les comptes,
* le titulaire doit rendre à sa banque tous ses chéquiers.
Comment réagir ? Par la régularisation de l'incident de paiement
Si vous approvisionnez rapidement votre compte, le chèque pourra être payé à la deuxième présentation. La régularisation, par le titulaire du compte, dans le délai de deux mois d'un premier incident de paiement annuel permet seulement de ne pas verser de pénalité dite libératoire (article L.131-75 du code monétaire et financier)
Vous pouvez aussi constituer aussi une provision au compte affecté au paiement de ce chèque.
Vous pouvez également payer directement la personne à qui vous devez de l'argent. Dans ce cas, demandez lui un document attestant que vous avez réglé votre dette, soit sur papier libre ou bien encore sur le chèque lui-même.
Fournissez ce document à votre banque.
Lorsque l'incident est régularisé, vous recouvrez le droit d'émettre des chèques (Décret n° 92-456).
Pénalités
Vous risquez d'avoir à payer des pénalités au Trésor Public.
En effet, si vous ne régularisez pas votre situation dans un délai d'un mois à compter de l'incident, ou s'il ne s'agit pas du premier chèque sans provision émis dans les 12 derniers mois, vous devrez des pénalités au Trésor Public. Le montant de la pénalité est calculé par chèque, et s'élève à 22 euros par tranche de 150 euros non provisionnée (ramenée à 5 euros pour les fractions inférieures à 50 euros - article L.131-75 du code monétaire et financier). Cette pénalité est doublée à compter du quatrième incident de paiement dans les 12 derniers mois. Elle est payable en timbres fiscaux apposés sur la lettre d'injonction que vous retournerez à votre banque.
Vous risquez également d'avoir à supporter des frais bancaires.
Ces frais sont limités par arrêté à 30 euros par chèque pour les chèques de moins de 50 euros.
Il est à noter que les banques se sont volontairement engagées à mettre en place au plus tard le 1er juillet 2005 un forfait de frais, dont elles définissent le montant, pour chaque chèque sans provision, comprenant l'ensemble des facturations d'incidents et de régularisation.
Après régularisation de la situation, récupérerez-vous votre chéquier ?
Il n'existe pas de droit au chéquier, c'est-à -dire que votre banquier peut refuser de vous rendre votre chéquier, mais il doit alors obligatoirement motiver son refus.
Il vous est possible de chercher une autre banque.
Si une ou plusieurs banques refusent de vous ouvrir un compte, un droit au compte peut s'exercer auprès du guichet de la Banque de France le plus proche. Munissez-vous pour cela d'une lettre de refus d'une banque ; la Banque de France désignera alors une banque qui sera tenue de vous ouvrir un compte sur lequel vous pourrez effectuer les opérations de base les plus courantes.
@ ++++
Natitou
Re : Questions avant dépot de dossier BDF
Bonsoir,
Merci Natitou !!
Je suis dans les photocopies !! J'ai pas arrêté aujourd'hui... Et c'est pas terminé.
J'en fais pour le dossier de la BDF, car j'aimerai que le dossier parte la semaine prochaine (je vois l'A.S vendredi matin).
Je fais également des photocopies pour l'action sociale de notre mutuelle (on a jamais payé les cotisations, et ce depuis novembre 2009) et je prépare également les photocopies pour le dossier pour le fond de retraite de mon mari, puisqu'on toucherait quelque chose (d'ailleurs, Natitou, si tu passes par là , peux-tu me dire comment ça fonctionne pour ton mari et le montant Merci), une fois que le dossier serait déposé à la BDF.
Je n'ai pas encore ouvert de compte à la Poste, j'attends de régulariser tous les chèques, et après, les vaches à lait de notre banque vont aller voir si l'herbe est + verte ailleurs !!
Bon courage à tous.
Je reviens dès que mon dossier BDF est prêt.
Bonsoir,
Merci Natitou !!
Je suis dans les photocopies !! J'ai pas arrêté aujourd'hui... Et c'est pas terminé.
J'en fais pour le dossier de la BDF, car j'aimerai que le dossier parte la semaine prochaine (je vois l'A.S vendredi matin).
Je fais également des photocopies pour l'action sociale de notre mutuelle (on a jamais payé les cotisations, et ce depuis novembre 2009) et je prépare également les photocopies pour le dossier pour le fond de retraite de mon mari, puisqu'on toucherait quelque chose (d'ailleurs, Natitou, si tu passes par là , peux-tu me dire comment ça fonctionne pour ton mari et le montant
Merci), une fois que le dossier serait déposé à la BDF.Je n'ai pas encore ouvert de compte à la Poste, j'attends de régulariser tous les chèques, et après, les vaches à lait de notre banque vont aller voir si l'herbe est + verte ailleurs !!
Bon courage à tous.
Je reviens dès que mon dossier BDF est prêt.
Re : Questions avant dépot de dossier BDF
Bonsoir Crésus,
Eh bien, je vois que ça avance à la vitesse grand V !!!!!! C'est super .....
Triez bien vos documents surtout et vérifiez que vous ne faites pas d'oublis...
Si vous souhaitez que l'on vous mette un modèle de lettre de saisine pour la BDF (courrier qui accompagne le dossier) .... pas de soucis, et vous pouvez toujours consulter ce lien où il y a pas mal de courriers types déjà ...
http://forum.dossier-surendettement.fr/forums/lettre-type-surendettement.30/.html
Pour le fond de retraite, je vais re-demander à mon mari, car il a eu une réunion là -dessus y'a pas longtemps.
Il ne faudrait pas trop tarder, car il faut compter une dizaine de jours pour que le compte soit validé et il faut que votre employeur puisse avoir un nouveau RIB suffisamment longtemps à l'avance, pour y virer vos salaires.
Comptez bien les délais...
Ma grand-mère disait toujours "mieux vaut prévenir que courir" !!!!! ;D ;D
@ ++++ de vos nouvelles,
Natitou
Bonsoir Crésus,
Eh bien, je vois que ça avance à la vitesse grand V !!!!!! C'est super .....
Triez bien vos documents surtout et vérifiez que vous ne faites pas d'oublis...
Si vous souhaitez que l'on vous mette un modèle de lettre de saisine pour la BDF (courrier qui accompagne le dossier) .... pas de soucis, et vous pouvez toujours consulter ce lien où il y a pas mal de courriers types déjà ...
http://forum.dossier-surendettement.fr/forums/lettre-type-surendettement.30/.html
Pour le fond de retraite, je vais re-demander à mon mari, car il a eu une réunion là -dessus y'a pas longtemps.
Il ne faudrait pas trop tarder, car il faut compter une dizaine de jours pour que le compte soit validé et il faut que votre employeur puisse avoir un nouveau RIB suffisamment longtemps à l'avance, pour y virer vos salaires.
Comptez bien les délais...
Ma grand-mère disait toujours "mieux vaut prévenir que courir" !!!!! ;D ;D
@ ++++ de vos nouvelles,
Natitou
Re : Questions avant dépot de dossier BDF
Bonsoir,
Merci Natitou pour votre passage ici.
Le dossier est complet pour l'aide sociale de la mutuelle, demain matin, je recopie la lettre (il faut expliquer pourquoi on demande l'aide) au propre et hop, j'envoie ça en RAR. Je croise les doigts pour avoir une aide.
Du coup, comme j'avais la tête dans les photocopies, j'ai fait le point pour mes photocopies pour la BDF, il m'en manque quelques unes encore. Faut que je fasse aussi la lettre de saisine pour la BDF. Je viens de voir tout à l'heure, en relisant le dossier, qu'il fallait noter dans cette lettre toutes les dettes qu'on a !
J'ai commencé à remplir le dossier pour la BDF également.
J'ai un pret Sofinco et je me demande si c'est un pret revolving ?? Le prêt qu'on a, c'est une réserve finalement. On rembourse tant par mois et du coup, cette réserve se reconstitue. C'est ça un revolving ?
Natitou, pour le compte à la Poste, on est toujours interdit bancaire.
C'est pas grave si on ouvre ce compte APRES avoir déposé le dossier en BDF ?
Pareil, pour la révocation des prélevements, c'est juste pour les crédits, la révocation ? J'en ai 2 (Sofinco et la sté générale qui est notre banque). J'aurai aimé le faire dès aujourd'hui (pour Sofinco, la banque n'honore plus les prélevements, car on a fait opposition y a quelques mois) mais j'ai peur que ma banque nous fasse ch*** si je révoque leur prélevement. Parce que finalement, quand on regarde bien, ces 2 crédits ne font que 419 €.
Aujourd'hui, c'est pas ça qui nous fout dans la mer**, mais les énormes frais que la banque nous prend. Au mois de mai, nous n'avons pas retiré un seul € du compte mais nous sommes à - 1200 € !
Mon mari va avoir une avance de salaire la semaine prochaine de 600 €, notre découvert étant de 1200 €, je compte payer quelques chèques qui ont été rejetés.
Si seulement on pouvait payer tous ces chèques !!! J'ouvrirai direct un autre compte, et je laisserai ma banque avec mon découvert.
Je reviens au dossier de la BDF. Je suis au chomage depuis le début du mois, mais je ne sais pas ce que seront mes indemnités de chomage. Qu'est ce que je dis dans le dossier ? (J'ai prévu d'y joindre la copie de ma carte du pole emploi)
Pour le compte à la Poste, il faut combien exactement pour l'ouvrir ?
Quand un virement est fait sur un compte jaune le 5 par exemple, on peut y toucher quand ?? J'ai toujours entendu dire qu'à La Poste les délais étaient très longs. idem quand on dépose un chèque.
Qu'en est-il exactement ??
Merci à vous pour votre aide.
Bonsoir,
Merci Natitou pour votre passage ici.
Le dossier est complet pour l'aide sociale de la mutuelle, demain matin, je recopie la lettre (il faut expliquer pourquoi on demande l'aide) au propre et hop, j'envoie ça en RAR. Je croise les doigts pour avoir une aide.
Du coup, comme j'avais la tête dans les photocopies, j'ai fait le point pour mes photocopies pour la BDF, il m'en manque quelques unes encore. Faut que je fasse aussi la lettre de saisine pour la BDF. Je viens de voir tout à l'heure, en relisant le dossier, qu'il fallait noter dans cette lettre toutes les dettes qu'on a !
J'ai commencé à remplir le dossier pour la BDF également.
J'ai un pret Sofinco et je me demande si c'est un pret revolving ?? Le prêt qu'on a, c'est une réserve finalement. On rembourse tant par mois et du coup, cette réserve se reconstitue. C'est ça un revolving ?
Natitou, pour le compte à la Poste, on est toujours interdit bancaire.
C'est pas grave si on ouvre ce compte APRES avoir déposé le dossier en BDF ?
Pareil, pour la révocation des prélevements, c'est juste pour les crédits, la révocation ? J'en ai 2 (Sofinco et la sté générale qui est notre banque). J'aurai aimé le faire dès aujourd'hui (pour Sofinco, la banque n'honore plus les prélevements, car on a fait opposition y a quelques mois) mais j'ai peur que ma banque nous fasse ch*** si je révoque leur prélevement. Parce que finalement, quand on regarde bien, ces 2 crédits ne font que 419 €.
Aujourd'hui, c'est pas ça qui nous fout dans la mer**, mais les énormes frais que la banque nous prend. Au mois de mai, nous n'avons pas retiré un seul € du compte mais nous sommes à - 1200 € !
Mon mari va avoir une avance de salaire la semaine prochaine de 600 €, notre découvert étant de 1200 €, je compte payer quelques chèques qui ont été rejetés.
Si seulement on pouvait payer tous ces chèques !!! J'ouvrirai direct un autre compte, et je laisserai ma banque avec mon découvert.
Je reviens au dossier de la BDF. Je suis au chomage depuis le début du mois, mais je ne sais pas ce que seront mes indemnités de chomage. Qu'est ce que je dis dans le dossier ? (J'ai prévu d'y joindre la copie de ma carte du pole emploi)
Pour le compte à la Poste, il faut combien exactement pour l'ouvrir ?
Quand un virement est fait sur un compte jaune le 5 par exemple, on peut y toucher quand ?? J'ai toujours entendu dire qu'à La Poste les délais étaient très longs. idem quand on dépose un chèque.
Qu'en est-il exactement ??
Merci à vous pour votre aide.
Ca peut vous intéresser
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