Re : Re : Question sur la déchéance du terme
Non, pas forcément, malheureusement. Car nous, entre temps on a déménagé, rien reçu et eu droit au TGI;
aurelie a dit:Faut que ca soit en recommandé je présume.
Non, pas forcément, malheureusement. Car nous, entre temps on a déménagé, rien reçu et eu droit au TGI;