PRP

[thalie]

Re : PRP

Bonsoir Luna ;D

C'est une excellente nouvelle pour vous cette orientation de votre dossier vers une PRP ;D ;D

Aucune capacité positive de remboursement n'a pu être dégagée et il s'en suit l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel qui aboutit à  un effacement purement et simplement de vos dettes non professionnelles nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, à  l'exception de celles dont le prix a été payé aux lieu et au place du débiteur par la caution ou le coobligé (article L 332-9 alinéa 2 du Code de la Consommation), en l'absence de toute consistance de votre patrimoine et considérant qu'il n'y aura pas d'évolution de votre situation.

Je vous mets un lien pour la suite de la procédure: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2432.xhtml.

En pratique, un mandataire doit être désigné par le Juge de l'Exécution lequel aura pour charge de procéder aux mesures de publicité de l'ouverture de la procédure de rétablissement afin que tous les créanciers en soient informés et de dresser un bilan économique et financier de votre situation.

La clôture de la procédure de rétablissement personnel entraînera votre inscription au FICP pour une période de 8 ans.

Courage Luna : vous sortez enfin du tunnel

 

[luna]

Re : PRP

bonjour

merci thalie vous votre réponse

donc peut être que le RAR que je vais chercher tout à  l'heure est la désignation du mandataire

à  ce soir

 

[luna]

Re : PRP

hello

ça y est je suis allée chercher le recommandé

donc c'est la même décision sauf qu'il y a un tampon en bas que j'ai du mal à  distinguer

en gros FORMULE EXECUTOIRE

En conséquence................
de justice, sur ce requis de ....
Aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République des Tribunaux de grande instance d'y tenir ......
A tous commerçants et Officiers de la Force Publique de preter mains fortes lorsqu'ils sont légalement requis
En foi de quoi la présente grosse dument collationné a été signé par le greffier et munie du sceau du tribunal

c'est ce qu'il me semble qu'il est noté



Est ce que ça vous dit quelque chose ?

 

[luna]

Re : PRP

s'il vous plait vous ne savez vraiment pas ce que veux dire ce que j'ai mis dans mon post précédent ?

 

[olliane]

Re : PRP

bonsoir luna, ça ne serait pas un titre exécutoire émanent du tribunal pour une dette? je précise, une Injonction de Payer, est ce qu'il y a un montant de noté, on vous demande de verser quelque chose?

voici l'adresse de thalie, vous devriez lui envoyer la copie, elle vous dira mieux que nous