Re : PRP pou raison de santée. Pouvez m'aidez ?
Bonjour Eloisette
Voici quelques explications pour la procédure de rétablissement personnel:
La Banque de France fait application de l'article L 330-1 du Code de la Consommation aux termes duquel:
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La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ainsi qu'à l'engagement qu'il a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société dès lors qu'il n'a pas été, en droit ou en fait, dirigeant de celle-ci.
« Lorsque les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites devant la commission de surendettement des particuliers dans les conditions prévues aux articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1.
« Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement visées au deuxième alinéa, il peut solliciter l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel dans les conditions prévues au présent titre.
« Le juge de l'exécution connaît de la procédure de traitement des situations de surendettement devant la commission de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel. »
cela signifie, compte tenu de votre situation professionnelle et financière actuelle que vous vous trouvez dans une situation de surendettement caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à vos dettes non professionnelles mais encore à une situation irrémédiatement compromise.
Aucune capacité positive de remboursement n'a pu être dégagée et il s'en suit l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel qui aboutit à un effacement purement et simplement de vos dettes non professionnelles nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, à l'exception de celles dont le prix a été payé aux lieu et au place du débiteur par la caution ou le coobligé (article L 332-9 alinéa 2 du Code de la Consommation), en l'absence de toute consistance de votre patrimoine et considérant qu'il n'y aura pas d'évolution de votre situation.
Je vous mets un lien pour la suite de la procédure:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2432.xhtml.
En pratique, un mandataire doit être désigné par le Juge de l'Exécution lequel aura pour charge de procéder aux mesures de publicité de l'ouverture de la procédure de rétablissement afin que tous les créanciers en soient informés et de dresser un bilan économique et financier de votre situation: mais, ce n'est pas une obligation, le Juge peut parfaitement décider seul sans pour autant désigner un mandataire, et de prononcer l'ouverture et la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif par les seuls éléments de votre dossier.
La clôture de la procédure de rétablissement personnel entraînera votre inscription au FICP pour une période de 8 ans et ensuite BASTA !!!
Il reste à savoir si des créanciers vont s'opposer à cette procédure de rétablissement: peut-être ...mais quoiqu'il en soit c'est le Juge qui tranchera au vu des éléments de votre dossier et croyez-moi, à partir du moment où la BDF a préconisé cette procédure: elle a de fortes chances d'aboutir.
Quoiqu'il en soit, si vous souhaitez que je vous apporte mon aide pour préparer votre argumentaire à soumettre au Juge, il n'y a pas de problème.
Prenez soin de vous.
