Re : problème avec reste à vivre calculer par banque de france
Bonjour Imil,
Si la commission a échoué dans sa mission de conciliation (refus d'adoption du plan de redressement par le débiteur ou l'un des créanciers), elle élabore des mesures de recommandation aux créanciers (aménagement du passif), auxquelles le juge de l'exécution est chargé de donner force exécutoire après avoir contrôlé leur légalité et la régularité de la procédure.
Si le débiteur se trouve dans une situation d'insolvabilité qui, sans être irrémédiablement compromise, est caractérisée par l'absence de ressource ou de biens saisissables rendant inapplicable les mesures de recommandation, la commission propose un moratoire des dettes sur une durée maximum de deux ans.
Ce moratoire permet de suspendre le paiement des intérêts. A l'issue de ce moratoire, la commission réexamine la situation du débiteur.
Le demandeur ou les créanciers peuvent refuser ces recommandations, ce qui aura pour effet de provoquer un réexamen complet du dossier par le juge de l'exécution (juge du Tribunal de Grande Instance).
Pour contester les mesures proposées par la commission, il convient de former un recours auprès du secrétariat greffe du juge de l'exécution du lieu du domicile du demandeur, par lettre recommandée précisant ses nom, prénom, adresse et profession, accompagnée d'une copie des recommandations.
Après audience de contestation, avec possibilité de se défendre soi-même ou de se faire représenter par un avocat, le jugement est rendu exécutoire (il est possible de faire un recours, de celui-ci, devant la cour d'appel).
Courage Imil et @ +++
Natitou
Bonjour Imil,
Si la commission a échoué dans sa mission de conciliation (refus d'adoption du plan de redressement par le débiteur ou l'un des créanciers), elle élabore des mesures de recommandation aux créanciers (aménagement du passif), auxquelles le juge de l'exécution est chargé de donner force exécutoire après avoir contrôlé leur légalité et la régularité de la procédure.
Si le débiteur se trouve dans une situation d'insolvabilité qui, sans être irrémédiablement compromise, est caractérisée par l'absence de ressource ou de biens saisissables rendant inapplicable les mesures de recommandation, la commission propose un moratoire des dettes sur une durée maximum de deux ans.
Ce moratoire permet de suspendre le paiement des intérêts. A l'issue de ce moratoire, la commission réexamine la situation du débiteur.
Le demandeur ou les créanciers peuvent refuser ces recommandations, ce qui aura pour effet de provoquer un réexamen complet du dossier par le juge de l'exécution (juge du Tribunal de Grande Instance).
Pour contester les mesures proposées par la commission, il convient de former un recours auprès du secrétariat greffe du juge de l'exécution du lieu du domicile du demandeur, par lettre recommandée précisant ses nom, prénom, adresse et profession, accompagnée d'une copie des recommandations.
Après audience de contestation, avec possibilité de se défendre soi-même ou de se faire représenter par un avocat, le jugement est rendu exécutoire (il est possible de faire un recours, de celui-ci, devant la cour d'appel).
Courage Imil et @ +++
Natitou