Problème avec reste à vivre calculé par Banque de France

[imil]

Re : problème avec reste à  vivre calculer par banque de france

Bonjour, rien à  l'époque n'avait été fait concernant les dettes justement , c'est pour cela que je me retrouve avec tous les crédits à  ma charge.
Je vais donc pour certains créanciers les appeler pour savoir qui avait signer ? car quand j'ai déménagé, certains documents sont difficiles à  retrouver.
Est-ce que si certains ont été signés pendant le mariage et qu'aucun contrat de mariage n'avait été signé , ces crédits là  sont-ils considérés comme faisant parti de la communauté ?
Merci pour votre aide et vos conseils. ???

 

[natitou]

Re : problème avec reste à  vivre calculer par banque de france

Bonjour Imil,

Est-ce que si certains ont été signés pendant le mariage et qu'aucun contrat de mariage n'avait été signé , ces crédits là  sont-ils considérés comme faisant parti de la communauté ?

Pour que ces crédits fassent partie de la communauté, il faut déjà  que votre ex mari ait signé le contrat de prêt en tant que co-emprunteur ..... et si c'est le cas, en effet, cela fait partie de la communauté.

Les créanciers pourront alors se retourner contre lui également.

Je vais donc pour certains créanciers les appeler pour savoir qui avait signer ? car quand j'ai déménagé, certains documents sont difficiles à  retrouver.

Pour ça, il faut leur envoyer un courrier en RAR en demandant un duplicata du contrat de prêt qui a été signé à  l'époque. Ils l'ont en archive donc pas de soucis.

Par contre, ne faites pas ça par tél, mais par courrier...

Lisez ceci :


Source Légifrance

CODE DE LA CONSOMMATION
Partie législative
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats.
Titre II : Pratiques commerciales.
Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées.
Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à  distance.
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers.


Article L121-20-11 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005
Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à  sa disposition et auquel il a accès en temps utile et avant tout engagement, les conditions contractuelles ainsi que les informations mentionnées à  l'article L. 121-20-10. Le fournisseur peut remplir ses obligations au titre de l'article L. 121-20-10 et du présent article par l'envoi au consommateur d'un document unique, à  la condition qu'il s'agisse d'un support écrit ou d'un autre support durable et que les informations mentionnées ne varient pas jusqu'à  et y compris la conclusion du contrat.
Le fournisseur exécute ses obligations de communication immédiatement après la conclusion du contrat, lorsque celui-ci a été conclu à  la demande du consommateur en utilisant une technique de communication à  distance ne permettant pas la transmission des informations précontractuelles et contractuelles sur un support papier ou sur un autre support durable.

A tout moment au cours de la relation contractuelle, le consommateur a le droit, s'il en fait la demande, de recevoir les conditions contractuelles sur un support papier. En outre, le consommateur a le droit de changer les techniques de communication à  distance utilisées, à  moins que cela ne soit incompatible avec le contrat à  distance conclu ou avec la nature du service financier fourni.


@ ++++ Imil

Natitou

 

[imil]

Re : problème avec reste à  vivre calculer par banque de france

Bonsoir Natitou, je m'y mets ce WE pour la demande d'extrait du contrat concernant les sinatures.
Et si je comprends bien , j'envoie ceux signés pendant le mariage avec une lettre explicative à  ma gestionnaire ou bien aux créanciers ?
Merci pour ces quelques précisions.
@+ et bonne soirée .

 

[imil]

Re : problème avec reste à  vivre calculer par banque de france

Bonjour,
une fois que j'ai le double du contrat , a qui dois-je m'adresser pour que mon ex-mari paye sa part des dettes ? Aux créanciers ou à  ma gestionnaire ?
Merci à  la personne qui pourra m'éclairer . ???

 

[imil]

Re : problème avec reste à  vivre calculer par banque de france

Bonsoir à  tous, j'ai reçu les recommandations de la BDF aujourd'hui. Elles n'ont pas beaucoup changé par rapport aux précedentes.
Cependant, comme certains crédits ont été contractés pendant le mariage et que Mr n'a rien payé depuis que nous sommes divorcés, il va maintenant payer sa part (renseignements pris auprès du service juridique gratuit le 3939). Cela va alléger les mensualités que je vais payer.
Un petit peu de lumière dans ce tunnel.
Bonne soirée.