Re : problème avec reste à vivre calculer par banque de france
Bonjour Imil,
CE QUE DIT LA LOI sur les recommandations de la commission de surendettement
Lorsque la commission de surendettement constate qu'il est impossible de parvenir à un accord entre les créanciers et le débiteur, elle le notifie par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur et par lettre simple aux créanciers. La commission constate alors le défaut de conciliation dans un procès-verbal.
A compter de la réception de cette lettre, le débiteur dispose d'un délai de 15 jours pour demander à la commission des mesures de redressement dites recommandations. A la réception de cette lettre, le secrétariat de la commission doit prévenir les créanciers de la demande du débiteur et dispose de deux mois pour formuler des recommandations.
La commission formulera un certain nombre de recommandations énumérées expressément par la loi (article L331-7 du code de consommation). Elle peut recommander que ces mesures soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Elle peut également recommander qu'elles soient subordonnées à l'abstention par le débiteur, d'actes qui aggraveraient son insolvabilité.
La commission peut également reprendre le contenu du plan ou le modifier en tenant compte des observations de chaque partie.
Quelles que soit les recommandations prises, ces dernières ne peuvent excéder 8 ans sauf si elles concernent le remboursement de prêts contractés lors d'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale..
Voici donc le courrier qu'il faut envoyer :
Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Secrétariat de la commission de surendettement
Succursale de la Banque de France de _____ (indiquez la ville)
Adresse
Code postal/Ville
Date
Lettre recommandée avec accusé réception
Objet : Recommandation de mesures de redressement
Madame, Monsieur,
Par lettre du _______ (indiquez la date de la lettre d'échec d'accord amiable), la commission de surendettement m'a indiqué qu'aucun accord n'avait pu être conclu avec mes créanciers. Par conséquent, le plan conventionnel de redressement ne pourra pas être appliqué.
Par la présente, je vous demande de bien vouloir recommander tout ou partie des mesures prévues à l'article L331-7 du code de consommation.
Ma demande a été examinée par la commission de surendettement sous le n°_____ (indiquez votre numéro de dossier).
En vous remerciant de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
Pièces jointes : Copie de la lettre de notification d'échec du plan conventionnel de redressement
Sinon, vous dites
je ne dépends plus du surendettement car je peux les payer sans avoir recours à la BDF. Mais comment se faire déficher lors ?
Attention Imil, vous dépendez toujours de la commission de surendettement et vous ne pouvez pas vous faire déficher comme ça.
Pour vous faire déficher, il faudrait que vous remboursiez la totalité de vos dettes et que chaque organisme de crédit vous adresse une attestation comme quoi vous ne leur devez plus rien.
Ensuite, il faut porter ces attestations à la BDF et là , seulement, vous pouvez être défichée.
DEpuis le 1er novembre dernier, le fichage FICP est réduit à 5 ans maximum ; au terme des 5 années de fichage, le dé-fichage est automatique.
Dois-je prendre un avocat pour les démarches ?
Vous n'avez pas besoin de prendre un avocat, mais je suppose que vous en avez un pour votre divorce ... alors vous pouvez lui poser quelques questions épineuses qui vous tracassent.
Courage Imil ... vous allez vous en sortir
@ +++
Natitou
