prestations de la caf pour le calcul du reste à vivre

[jose33120]

Re : prestations de la caf pour le calcul du reste à  vivre

Re bonsoir colico,


Si je suis d'accord avec vous, mais pas dans le fond de votre dossier car le fait d'avoir le statut d'auto-entreprise vous oblige à  avoir une inscription au RC(registre de commerce). Que vous ne soyez imposé que sur ce que vous vendez, je suis bien d'accord avec vous. Mais le fait d'avoir ce RC et la loi de 2009 en instaurant ce statut bancal certain mais c'est la loi.

Il vous faudra donc pour vous inscrire à  la BDF un document de liquidation de votre auto-entreprise pour bénéficier de cet organisme.


José

 

[colico]

Re : prestations de la caf pour le calcul du reste à  vivre

qu'est ce que l'on peut faire en attendant ? Hypothéquer la maison, utiliser la vente à  remérer ? quelle solution ? au secours

 

[mouche]

Re : prestations de la caf pour le calcul du reste à  vivre

Re Colico,

Oui, c'est ce que je vous disais dans mon autre post : il faut vous radier du RCS et suite à  cette radiation, vous allez recevoir un "certificat de radiation" avec la date exacte de celle-ci. C'est un document émanant du Greffe du Tribunal de commerce.

Maintenant, sachez qu'il n'y a plus obligation d'attendre un an après la radiation pour déposer un dossier en BDF.

@ +++++++++

mouche

Loi de 2006 sur la liquidation collective; José

 

[colico]

Re : prestations de la caf pour le calcul du reste à  vivre

donc, si je comprends bien, mon mari peut se radier aujourd'hui et dès que l'on a le certificat de radiation, on peut emmener notre dossier à  la banque de france. (dites moi que j'ai bien compris que je respire enfin)
A part contre, quant on a fait la demande de dossier, on nous a dit d'envoyer un courrier à  notre banque pour faire stopper les prélèvements des sociétés de crédit, nous avons donc envoyé le recommandé hier, est ce que cela ne va pas poser problème vu que du coup il nous faut attendre le certificat de radiation ou est ce que l'on peut quand meme emmener notre dossier à  la banque de france?
je vous remercie de prendre autant de temps pour répondre à  mes inquiétudes, surtout un dimanche.

 

[jose33120]

Re : prestations de la caf pour le calcul du reste à  vivre

RE COLICO,

En ce qui me concerne il serait souhaitable d'avoir ce certificat de radiation avant de deposer le dossier de surendetement afin de ne pas risquer une irrecevabilité de la BDF, c'est mon avis, mais il peut ne pas partagé.

Un refus de la banque de france vous pose un problème car si vous ne faites pas de recours dans le 15 jours votre dossier et rejetè. Classé sans suite,. Si vous faites un recours ce qui est votre droit, mais que vous n'ayez pas reçu ce document de liquidation de votre suto entreprise, je JUGe de l'exécution rejettera votre dossier, et là  plus de recours.

Voilà  le dilème. j'y vai t il ou j'y vai t il pas.

VOILI VOILOU.

José33120