Re : Peur du lendemain
Mumu,
"PAR CES MOTIFS DECLARE l'opposition recevable en la forme;
CONSTATE la mise à néant de l'ordonnance d'IP en date du 22/06/2020 rendue à l encontre de Melle.... par effet de l opposition;
Statuant à nouveau,
CONDAMNE Melle...à payer à la sté ATRADIUS la somme de 4849,63,majorée du montant des intérets au taux légal, à compter de la date de mise en demeure de payer, soit du 9 avril 2010
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire;
DIT que les dépens,comprenant ceux de la procédure d'IP, seront supportés par Melle
DEBOUTE la sté ATRADIUS de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile"
je ne suis pas une lumière en ce qui concerne le langage juridique, mais la fin de la lettre me semble clair :
tu es condamner à payer 4849.63 € etc... mais le créancier n'obtient pas de titre contre toi.

Mumu,
"PAR CES MOTIFS DECLARE l'opposition recevable en la forme;
CONSTATE la mise à néant de l'ordonnance d'IP en date du 22/06/2020 rendue à l encontre de Melle.... par effet de l opposition;
Statuant à nouveau,
CONDAMNE Melle...à payer à la sté ATRADIUS la somme de 4849,63,majorée du montant des intérets au taux légal, à compter de la date de mise en demeure de payer, soit du 9 avril 2010
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire;
DIT que les dépens,comprenant ceux de la procédure d'IP, seront supportés par Melle
DEBOUTE la sté ATRADIUS de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile"
je ne suis pas une lumière en ce qui concerne le langage juridique, mais la fin de la lettre me semble clair :
tu es condamner à payer 4849.63 € etc... mais le créancier n'obtient pas de titre contre toi.