Pensez- vous que mon dossier à une chance BDF ?

[jose33120]

Re : Re : Pensez- vous que mon dossier à  une chance BDF ?

Toujours pas de réponse à  mes questions.
En plus J'ai reçu deux mises en demeure de Me..tis et de banque CA..no. les montants qu'ils me réclament sont largement supérieur aux montants dà», est ce normal??
JE NE SAIS PLUS QUOI FAIRE,

Merci pour vos réponses

Bonsoir Mopa,

Pardonnez moi le temps que j'ai mis à  vous répondre, mais il est vrai qu'en ce moment je ne suis pas très disponible, mais je vais répondre à  votre question concernant le juge des graces

Il faut saisir par courrier recommandé AR le greffe du tribunal d'instance en vertu le l'article L313-12 du code de la consommation. Dans la mesure la créance dépasse 4000 €. Cette démarche est gratuite et vous n'avez pas besoin d'avocat. Il faut néanmoins expliquer la raison de votre saisine.

Voilà  je pense avoir répondu à  votre demande.

José33120

 

[bisane]

Re : Pensez- vous que mon dossier à  une chance BDF ?

@ José :
J'avais compris qu'au-dessus de 4000 € il fallait que la saisine se fasse par le biais d'un huissier ou d'un avocat...
C'est pas ça ?

 

[jose33120]

Re : Pensez- vous que mon dossier à  une chance BDF ?

Bonsoir Bisane,

Dans la saisine pour le délais de grâce, non pas besoin d'avocat dans cette juridiction.Dans la mesure ou la dette est supérieur à  4000 € c'est bien l'article 313-12 du code de la consommation qui est nommé.

L'expression "délai de grâce" désigne le report du terme d'une dette ou l'échelonnement des échéances que le juge ou le créancier peut accorder en application de l'article 1244-1 du Code civil pour tenir compte de la situation du débiteur. La décision qui accorde un délai est souveraine et doit être motivée (2e Civ., 3 juin 1999, Bull., II, n° 110, pourvoi n° 97-14. 889). Le délai court du jour du jugement lorsque celui-ci est contradictoire (CIV. 2. - 12 février 2004 BICC n°596 du 15 mai 2004); il ne court dans les autres cas, que du jour de la notification du jugement. Il peut être demandé la première fois en cause d'appel (1ère CIV. - 29 juin 2004 BICC n°606 du 15 octobre 2004) et peut être accordaz par le Juge de l'exécution (CIV. 2. - 16 octobre 2003 BICC n°590 du 15 janvier 2004).

On trouve une application de ces règles dans les dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 permettant au juge de ssuspendre les effets de la clause résolutoire insérée dans un bail et de donner au locataire défaillant un nouveau délai pour s'acquitter des loyers et des charges locatives restés impayés.

En revanche, l'article 1244-1 du Code civil n'est pas applicable aux cotisations dues aux organismes sociaux. Seul le directeur de la Caisse créancière ou la Commission de recours gracieux peut accorder ces délais.

Voir les mots : "Souverain (pouvoir)", et "Terme"

Textes

Code civil art. 1244-1 et s.
Code de la consomm. art. L313-12,
Code de la constr. art. L613-1 et s. S
L. 89-462 du 6 juil. 1989 art. 24.

 

[MOPAOMMM]

Re : Pensez- vous que mon dossier à  une chance BDF ?

Bonjour,

Merci beaucoup pour les info's, quelqu'un aurait t il un modele de lettre de demande de grace que je peux modifier et envoyer au TGI

une fois encore "MERCI"

 

[bisane]

Re : Pensez- vous que mon dossier à  une chance BDF ?

Hello, Mopa !

Ici :
Déclaration au greffe du tribunal d'instance
Il faut le faire pour chaque crédit