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Pensez- vous que mon dossier à  une chance BDF ?

MOPAOMMM

Nouveau débiteur
#46
Re : Pensez- vous que mon dossier à  une chance BDF ?

Bonjour,

Je reviens une fois encore vers vous car je ne trouve toujours pas de solution.
Je n'ai toujours pas déposé mon dossier car je voulais vraiment être sur de ce que fait. La procédure de liquidation de mon SARL est toujours en cours et je suis toujours salarié dans l'entreprise ou je travaille depuis plus de 10 ans.

Voici ma question, un gérant non salarié d'un SARL, est-il considéré comme un auto-entrepreneur ou pas ? Commerçant ou pas ? Surtout que même en étant gérant, j'étais toujours salarié dans la société ou je travaille depuis plus de 10 ans.

Je pose cette question car je n'arrive pas à  trouver des solutions pour mon cas. Comme je l'ai dit au début, j'étais gérant non salarié d'un SARL, et pour faire marcher l'entreprise, j'ai fait des crédits perso à  mon nom et à  celui de ma femme +/- 95 000 euro. Aucun crédit au nom de la société.
Quand la société marchait bien j'arrivais à  payer mes dettes sans problème, mais suite aux problèmes la société est en liquidation ( procédure en cours), en plus je suis caution solidaire pour deux crédits de la société. Actuellement les banques ne m'ont pas encore réclamé ces sommes +/- 26000 euros.

Je suis allée voir une assistance sociale qui m'a dit ceci « c'est toujours plus facile de changer un plan BDF qui est déjà  en cours que de commencer un nouveau plan ».

Cette assistante sociale m'a conseiller de faire un dossier maintenant avec toutes les dettes perso, en ne mentionnant pas directement les cautions dont je suis et mon dossier a beaucoup de chance d'être recevable.
Le jour ou les banques vont me relancer de payer les dettes de la société en tant que caution, je pourrais toujours demander à  faire modifier mon plan. Si mon dossier est accepté maintenant, il n'y aura pas besoin de refaire la procédure, on demandera juste la modification du plan actuelle.
Je ne sais pas si je dois opter pour cette option, j'aimerais juste être sur de ce que je fais. Pouvez vous me dire si je peux procéder de la sorte ?

Si vous avez d'autres idées ou propositions, surtout n'hésitez pas, je suis presque perdu..

Merci pour vos conseils
 

mouche

Nouveau débiteur
#47
Re : Pensez- vous que mon dossier à  une chance BDF ?

Bonjour Mopa,

Un gérant minoritaire de société, qu'il soit salarié ou non, peut accéder au statut d'auto-entrepreneur.
Un auto-entrepreneur relève du régime fiscal de la micro-entreprise.

Ce qu'il n'est pas possible de faire c'est de transformer la SARL en Auto-entrepreneur.
Je souhaite vivement que vous passiez ce cap de la crise, situation difficile qui a tendance malheureusement à  s'éterniser...

Egalement, les Chambres des Métiers ont mis en place des cellules de crise pour aider les entreprises artisanales, temporiser certaines créances, trouver des solutions temporaires,... etc ....
Un conseiller technique d'une CMA connaissant la situation de votre société, pourra vous aider.

Vous aurez certainement droit à  des exonérations et/ou réductions de cotisations. (voir aussi avec le RSI).

Tenez-nous au courant de vos démarches.

Et courage Mopa et le plus important c'est de conserver "votre toit" ...

@ ++++++++++ ;)

mouche
 

MOPAOMMM

Nouveau débiteur
#48
Re : Pensez- vous que mon dossier à  une chance BDF ?

Merci beaucoup MOUCHE.
mais j'aimerais surtout avoir des reponse pour la partie suivante:

Je suis allée voir une assistance sociale qui m'a dit ceci « c'est toujours plus facile de changer un plan BDF qui est déjà  en cours que de commencer un nouveau plan ».

Cette assistante sociale m'a conseiller de faire un dossier maintenant avec toutes les dettes perso, en ne mentionnant pas directement les cautions dont je suis et mon dossier a beaucoup de chance d'être recevable.
Le jour ou les banques vont me relancer de payer les dettes de la société en tant que caution, je pourrais toujours demander à  faire modifier mon plan. Si mon dossier est accepté maintenant, il n'y aura pas besoin de refaire la procédure, on demandera juste la modification du plan actuelle.
Je ne sais pas si je dois opter pour cette option, j'aimerais juste être sur de ce que je fais. Pouvez vous me dire si je peux procéder de la sorte ?

Si vous avez d'autres idées ou propositions, surtout n'hésitez pas, je suis presque perdu..

Merci pour vos conseils
 
B

bisane

Guest
#49
Re : Pensez- vous que mon dossier à  une chance BDF ?

Hello, Mopa !

Excusez-moi, je n'ai pas tout gardé en mémoire...

Mais d'après ce que vous dîtes, la liquidation n'est toujours pas clôturée.
Si tel est le cas, vous ne pouvez pas déposer un dossier en BDF !

Par contre, et là  je ne comprends pas le raisonnement de votre AS, les cautions solidaires peuvent être intégrées au dossier.
Mais, et j'espère ne pas dire de bêtises, celles-ci ne peuvent pas non plus être sollicitées tant que la liquidation n'est pas clôturée.
 
J

jose33120

Guest
#50
Re : Pensez- vous que mon dossier à  une chance BDF ?

Bonsoir Mopa,

Je viens de lire de différents posts et je suis un peu surpris qu'une assistance sociale vous tienne de tels propos.

il est vrai que sur le plan Juridique elles ne sont pas forcément informé des différentes situations quand au gérant de société et commerciales.

Bisane et mouche vous ont donnés un maximum d'informations qui s'avère exactes. La première est que tant que vous n'aurez pas liquidé votre entreprise vous êtes écarté de la BANQUE DE FRANCE et de ce fait votre dossier sera irrémédiablement IRRECEVABLE. De plus conformément au code du commerce vous dépendez du TRIBUNAL DE COMMERCE qui est seul habilité à  prononcer votre liquidation. Si vous avez un syndic liquidateur vous devez lui fournir les caution dont vous êtes détenteur afin que celle ci passent dans le passif. Ce qui fera que vous n'aurez pas besoin de la BDF puisque tout sera pris en charge dans votre liquidation.

Vous n'aurez pas d'autre moyen pour faire avancer votre dossier au tribunal de commerce.

José33120
 

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