Re : orientation de mon dossier : PRP sans liquidation judiciaire
Bonjour Lise,
Bienvenue ici et contente pour vous de cette décision qui est plutôt positive pour vous....
Voici donc les dernières news concernant la PRP avec et sans liquidation judiciaire :
La procédure de rétablissement personnel
(loi du 1.7.10 : art. 42 / CC : L.330-1, L.331-7-3)
La procédure de rétablissement personnel ne peut intervenir que lorsque la personne en situation de surendettement est dans une situation irrémédiable- ment compromise, caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement devant la commission. Elle est ouverte et clôturée par un jugement, prononcé par le juge de l'exécution.
La loi du 1er juillet 2010 distingue deux procédures de rétablissement personnel : l'une, préexistante, avec liquidation judiciaire des biens du débiteur, l'autre, nouvelle, sans liquidation.
Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (loi du 1.7.10 : art. 44 et 45 / CC : L.330-1, L.332-6 et L.332-6-1)
La commission de surendettement peut recommander un rétablissement personnel avec liquidation dans les cas suivants :
- le débiteur possède d'autres biens que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle,
- son actif n'est pas constitué uniquement de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
Le régime procédural du rétablissement personnel avec liquidation judiciaire reste identique.
Nouvelle procédure : le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
(loi du 1.7.10 : art. 44 et 45 / CC : L.330-1, L.332-5 et L.332-5-1)
La commission de surendettement peut recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire lorsque le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle.
Elle peut également recommander une telle procédure lorsque l'actif du débiteur n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
Pour être exécutoire, cette recommandation doit être homologuée par le juge de l'exécution. L'effacement des dettes concerne alors seulement :
- les dettes non professionnelles,
les dettes résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.
L'effacement de dette est opposable à l'ensemble des créanciers dont les créances sont effaçables. Un décret précisera les mesures de publicité applicables.
Remise des dettes fiscales (loi du 1.7.10 : art. 47 / code général des impôts : art. 1756)
En cas de mise en oeuvre d'une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire, les majorations, frais de poursuites et pénalités fiscales encourus en matière d'impôts directs dus à la date du jugement d'ouverture sont remis.
Ce dispositif permet ainsi, lorsque les dettes non professionnelles autres que fiscales font l'objet d'un effacement à l'occasion du jugement de clôture de la procédure de rétablissement personnel, que le paiement des dettes fiscales ne puisse plus, pour la quasi-totalité d'entre elles, être exigé du débiteur.
Cette remise n'était prévue que pour le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire[/u].
Les dispositions relatives aux remises de dettes fiscales ne sont pas applicables dans les collectivités d'outre-mer.
Courage Lise, vous êtes sur la bonne voie maintenant
Natitou
