Re : nouvelle
le courrier qu'ils ont envoyé au juge et non à la bdf n'est pas daté
est ce que c'est normal
sinon à la fin il y a un texte encadré ;
A défaut de comparaitre à l'audience, nous usons de la possibilité offerte par l'article 14 du décret 92.755 du 31/07/92 (En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge de l'exécution, à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire.
Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui) (c'est l'article 14)
la suite de leur texte : A cet effet, et conformément aux dispositions précitées, un exemplaire de notre argumentation a été expédié à notre cliente, par envoi recommandé avec demande d'avis de réception, doir date de rédaction de' la présente, (A.R. joint).
Vous pensez qu'ils seront présents ou pas ?
le courrier qu'ils ont envoyé au juge et non à la bdf n'est pas daté
est ce que c'est normal
sinon à la fin il y a un texte encadré ;
A défaut de comparaitre à l'audience, nous usons de la possibilité offerte par l'article 14 du décret 92.755 du 31/07/92 (En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge de l'exécution, à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire.
Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui) (c'est l'article 14)
la suite de leur texte : A cet effet, et conformément aux dispositions précitées, un exemplaire de notre argumentation a été expédié à notre cliente, par envoi recommandé avec demande d'avis de réception, doir date de rédaction de' la présente, (A.R. joint).
Vous pensez qu'ils seront présents ou pas ?