Moi artisan, lui salarié du privé et surendettement personnel...que faire?

[virginiededieppe]

Re : Moi artisan, lui salarié du privé et surendettement personnel...que faire?

J'ai tout préparé pour demain

*prendre RDV au CFE pour passer en EIRL
*fixer date de parution en référé
*appeler huissier (la chance on en a un entre la boite et la maison, on en a un relativement dispo!) pour fixer RDV
Je raccroche de mon comptable qui m'aidera à monter le dossier de demande avec maintien partiel de tous les paiements, en espérant que ce soit accepter sur une durée de un an...

Je vous tiens au courant dés que j'avance dans mes démarches, de toute façon les dés sont presque jetés maintenant ;-)

Merci Amy et colibri pour vos réponses en tout cas, ça me conforte dans le fait qu'il fallait agir déjà!

 

[virginiededieppe]

Re : Moi artisan, lui salarié du privé et surendettement personnel...que faire?

Bonjour,

Alors voilà, il est à peine 10h et j'ai déjà des questions

Je raccroche du service compétent au sein du TI et la dame me dit qu'elle m'envoit un dossier à remplir et à remettre afin de savoir si je serais convoquée ou pas à une audience.

J'avais cru comprendre que si la dette que l'on demande à reporter est supérieure à 4000€ (au total des échéances c'est bien ça?) le juge nous convoquait systématiquement. Et je pensais que JE devais fixer une date et voir avec mon huissier après pour faire la demande en référé???

Je suis perdue là, je me trompe ou la dame n'a pas bien compris ma demande?

Merci de vos avis...

 

[amy]

Re : Moi artisan, lui salarié du privé et surendettement personnel...que faire?

Expliquez clairement votre situation : votre ou vos crédits, votre situation, vos fractures de vie (chômage, divorce, décès....). Soyez concis et brefs, justes dans vos propos mais fermes.

Demandez l'application de l'article 313-12 du code de la consommation.

Si vous doutez de vous, avez du mal à formuler votre requête rapprochez-vous de l'AFUB, l'Association des Usagers Bancaires.

Cette protection de la LOI vise les difficultés temporaires et conjoncturelles.
Elle ne doit pas être confondue avec la procédure de surendettement.


La protection concerne :

* les crédits à la consommation inférieurs à 21 500 €;
* les crédits immobiliers.

Elle est ouverte lorsque les ressources sont réduites de manière substantielle, notamment en cas de :

* cessation ou limitation d'activité;
* perte d'emploi;
* situation familiale perturbée (divorce, décès, …).

Elle suppose que dans un temps relativement court, à savoir 2 années, l'emprunteur reviendra à meilleure fortune et pourra à nouveau, reprendre les paiements.

En application de l'art L313-12 du CODE de la CONSOMMATION, l'emprunteur peut demander :

* une diminution voire une suspension des échéances à payer, ceci pour durée MAXI de 2 ANNEES et s'il y a lieu,
* une dispense de payer les intérêts correspondant.

Les échéances suspendues ou diminuées doivent être payées au plus tard dans les 24 mois suivant la fin du contrat.

La demande doit être présentée au Tribunal d'Instance, ceci selon une procédure simple, rapide et selon le cas, gratuite ou peu coûteuse, en ne nécessitant pas le recours à un avocat.

1 - si le montant TOTAL des échéances concernées est INFERIEUR à 3 800 €, une simple déclaration au greffe suffit pour saisir le Tribunal.

2 - si ce montant est SUPERIEUR à 3 800 € une assignation est indispensable avec intervention d'un huissier. (coût : 70 € environ).

L'AFUB à cet égard, et pour faciliter la démarche, une brochure est à votre disposition GRATUITEMENT contre une enveloppe timbrée à vos coordonnées avec un mode d'emploi pour les modèles à envoyer au greffe ou la formule d'assignation.

ATTENTION : cette demande doit être introduite avant que le prêteur ne fasse « déchéance du « terme » » en réclamant l'intégralité du montant du crédit.

 

[virginiededieppe]

Re : Moi artisan, lui salarié du privé et surendettement personnel...que faire?

Merci AMy de ta réponse...

Donc si je comprend bien, je fais la demande "en général" ou je mets tout mes créanciers dans le dossier que je remets au TI et après selon la décision et les montants pour chaque créancier, je devrais faire envoyer un acte d'assignation par créancier de plus de 4000€ que le juge aurait accepté de "différer" c'est bien ça???
Mais donc au stade de la demande, je ne vois pas d'huissier, on le verra qu'après le jugement au final??
Car si je compte bien, la dame du TI m'a dit que si je remets mon dossier rapidement, il pourrait passer en commission avant le départ en vacances du JEX (le 9 juillet) et donc si je compte 30 jours pour avoir la décision finale, je ne paye ni juin, ni juillet (enfin juste mes chèques de 30€ chacun) mais ma boite aux lettres va être pleine de relances (voir pire) d'ici là!!!??? Je voudrais pas avoir les huissiers à la porte début aout... :-(
Donc pour finir le raisonnement, si en aout j'ai le courrier avec "accord", je prend rdv chez l'huissier et là:
*Par exemple, Cet**** si j'obtiens un an de report je leur dois 2400€ donc pas d'acte, j'envois juste la copie de la décision de justice?
*Par contre la SG, si report d'un an ça ferait donc 509*12 soit 6000€ donc la je fais faire un acte pour les informer?

Et dernière petite question, nous dans l'idée on aurait voulu (même si c'est symbolique) continuer de payer même 30€ par créancier pendant le moratoire, est-ce que c'est possible de faire ça? Car prêt maison+ chaque créanciers à 30€ ça nous ferait "plus" que 510€ de charges mensuelles et honnêtement on pourrait le faire vu que jusqu'aujourd'hui on en payait 1800€...et on renflouerait ainsi le découvert aussi...on peut faire ce genre de demande dans le courrier d'accompagnement plutôt que de tout "suspendre"?

 

[amy]

Re : Moi artisan, lui salarié du privé et surendettement personnel...que faire?

-oui, une demande pour l'ensemble.;sur le formulaire qu le greffe vous donne.
-oui une assignation pour chacun des creancier dont le montant est supérieur a 3800 euros.
-maintenant, si le juge vous octroie ce delai : pas un centime a donner a qui que se soit;; mettez des sous de coté