Moi artisan, lui salarié du privé et surendettement personnel...que faire?

[virginiededieppe]

Re : Moi artisan, lui salarié du privé et surendettement personnel...que faire?

bonsoir,

Dans le cas présent il me semble que Virginie ne parle pas de dossier de surendettement,( puisqu'elle ne veut pas mettre sa société en liquidation ce qui serait dommage si elle est viable), mais d'un gel de dettes en référence à L' Article L313-12 du code de la consommation.


Il est clair que pour un dossier de surendettement elle n'est pas éligible à moins d'avoir souscrit au statut d'EIRL. Ou alors si elle n'est ni emprunteur ni co-empruntrice d'aucun prêts son mari peut déposer à son nom seul.

Ah bah le temps de répondre et la réponse est tombée d'elle même... ;-)

 

[amy]

Re : Moi artisan, lui salarié du privé et surendettement personnel...que faire?

attention de bien lire les conditions d'octroi de ce moratoire !!!!

bon courage virginie;.pas facile

 

[colibri]

Re : Moi artisan, lui salarié du privé et surendettement personnel...que faire?

Virginie j'ai répondu à votre question qui était celle-ci :

*Peut-t-on déposer une demande de moratoire sachant que je suis "à mon compte"? Si oui, quelle procédure? Car il est évident que je ne peux pas mettre mon entreprise en liquidation judiciaire alors qu'elle est viable et que c'est MA source de revenus.

Maintenant à savoir si la demande d'un moratoire est la bonne solution je ne sais pas mais pourquoi pas si vous êtes sure que cela ira mieux dans 2 ans.(cette procédure n'est pas à confondre avec le dossier de surendettement ou il est possible d'avoir aussi un moratoire).
D’après le lien que je vous ai mis c'est au tribunal d'instance qu'il faut faire la demande. C'est l'huissier qui se charge dans ce cas de rédiger l'assignation.

 

[virginiededieppe]

Re : Moi artisan, lui salarié du privé et surendettement personnel...que faire?

Virginie j'ai répondu à votre question qui était celle-ci :

*Peut-t-on déposer une demande de moratoire sachant que je suis "à mon compte"? Si oui, quelle procédure? Car il est évident que je ne peux pas mettre mon entreprise en liquidation judiciaire alors qu'elle est viable et que c'est MA source de revenus.

Maintenant à savoir si la demande d'un moratoire est la bonne solution je ne sais pas mais pourquoi pas si vous êtes sure que cela ira mieux dans 2 ans.(cette procédure n'est pas à confondre avec le dossier de surendettement ou il est possible d'avoir aussi un moratoire).
D’après le lien que je vous ai mis c'est au tribunal d'instance qu'il faut faire la demande. C'est l'huissier qui se charge dans ce cas de rédiger l'assignation.

Bonsoir colibri,

En effet je viens de lire que je ne pourrais faire un dossier de surendettement QUE si je passe mon EI en EIRL, mais à la rigueur pour 60€ de frais au CFE je le ferais avant toute procédure car d’après mon comptable, ça me permettrait de ne pas faire un mélange perso/privé vu que j'ai déjà un compte pro indépendant et donc ne pas bloquer les moyens de paiements et les découverts professionels si on se lance dans un moratoire ou le surendettement (vu que là nous y aurions accés...)...

Pour le moratoire, oui je sais aujourd'hui déjà que mes revenus (environ 500€) se rétabliront dés janvier, quand je reprendrais mon boulot. Déjà parce que plutot que de payer quelqu'un à faire mes heures, je pourrais ME payer à les faire, et aussi parce que quand bébé arrivera (prévu fin septembre) mes "grands" seront scolaires (donc moins de frais de crèche de 94€ de crèche pour ma fille je passerais à 27€ de cantine par enfant donc déjà 54€ au lieu de 121€), que pour bébé j'ai déjà une place en crèche parentale à 40 cts par heure et que la CAF va m'ouvrir des droits qui viennent de tomber du fait des 3 ans de ma fille...de 552€ on vient de passer à 127€ donc forcément ça manque aussi sur le budget mensuel...

Donc question pratique: pour l'assignation par l'huissier, je fais quoi?

 

[colibri]

Re : Moi artisan, lui salarié du privé et surendettement personnel...que faire?

si vous voulez opter pour cette solution, il faut contacter un huissier qui rédigera cette assignation.
Le mieux serait d'appeler directement le greffe du tribunal qui pourra je pense vous renseigner au mieux.

Peut être voir aussi avec un avocat qui pourra vous renseigner. Il y a des permanences gratuites dans les tribunaux de certaines villes.

Je sais que ce n'est pas facile et qu'il n'est pas simple de trouver la meilleure solution.
Il faut voir si tout rentre dans l'ordre à la reprise de votre boulot.

bon courage