loi lagarde et durée surendettement

[mitsy]

bonjour,
il y a quelque temps je suis déjà  venue pour la durée de mon plan : en effet datant de février 2004 et d'une durée de 8 ans + redépôt en 2012 vous m'aviez répondu qu'étant sous la loi borloo je n'avais plus que 2 ans. ce qui est évidemment déjà  bien, mais maitenant avec la nouvelle loi , que peut-il se passer dans mon cas ? cela reste comme ça ou bien 8 ans et c'est fini ?
merci infiniment à  l'avance pour vos réponses
mitsy

 

[natitou]

Re : loi lagarde et durée surendettement

Bonjour Mitsy,

Vous resterez ainsi et vous aurez encore 2 ans à  compter de 2012, puisque vous êtes sous le régime de l'ancienne loi et qu'il n'y a pas d'effet rétro-actif de cette loi.

Lisez ceci :


Application dans le temps (art. 61)

Les dispositions relatives au surendettement comprises dans la loi du 1er juillet 2010 entrent en vigueur le 1er novembre 2010 (premier jour du quatrième mois suivant celui de la publication de la présente loi au Journal officiel).

Ces dispositions s'appliquent aux personnes pour lesquelles des informations les concernant sont inscrites, à  cette date, au FICP. Elles s'appliquent également aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours au 1er novembre 2010.

En revanche, les anciennes dispositions du code de la consommation continueront de s'appliquer dans les cas suivants :

- si avant le 1er novembre 2010 le juge a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation des recommandations, de statuer sur une contestation ou aux fins d'ouvrir une procédure de rétablissement personnel : l'affaire est poursuivie et jugée conformément à  la loi ancienne ;
[/u


Voilà  Mitsy

@ ++++

Natitou

 

[mitsy]

Re : loi lagarde et durée surendettement

bonjour natitou,
merci pour votre réponse, en effet j'avais bien un doute la-dessus. donc si j'ai bien compris je redépose en 2012 mais pour 2 ans seulement, 2014 c'est fini,
merci a vous
mitsy

 

[mitsy]

Re : loi lagarde et durée surendettement

bonjour a tous,
me revoilà  encore mais rien n'est simple dans cette nouvelle loi ou alors je n'y comprends vraiment rien.
en consultant divers articles sur le sujet je vois ,et ne citerais aucun nom un président d'une association répondre a une question similaire a la mienne, 8 ans même pour les plans en cours alors évidemment je ne mets pas du tout en doute votre réponse mais il y a de quoi etre perdue. il a répondu très exactement : vous avez eu un plan sur 7 ans donc il ne vous restera plus qu'un an lors du redépôt.
qu'en pensez-vous? et excusez-moi d'insister
merci à  l'avance
mitsy

 

[natitou]

Re : loi lagarde et durée surendettement

Re Mitsy,

Votre plan date de février 2004 et comme il est de 8 ans, vous en avez jusqu'en février 2012. Du fait que la date de mise en place de ce plan était en février 2004, vous êtes sous le régime de l'ancienne loi - cette fameuse loi Borloo - qui instaurait des plans sur 10 ans maximum.

En 2012, votre dette, si elle n'est pas soldée complètement, il faudra qu'un nouveau plan soit établi, mais il ne sera que de 2 ans, puisque vous aurez déjà  fait 8 ans auparavant.

Donc tout sera terminé en 2014.

Voilà  Mitsy @ +++++ :-* :-* :-*

Natitou