surrendettement / loi borloo

[mitsy]

je me décide enfin a vous écrire car je consulte ce forum depuis quelques mois et j'avoue etre un peu perdue et j'aurais grand besoin de d'explications et de réconfort.
le 17/06/2003 j'ai déposé un dossier et un plan a été établi pour 8 ans et redépôt à  la fin car je n'aurais pas apurer toutes mes dettes.
donc: dépôt le 17/06/2003
saisine le 4/07/2003
recevabilité 21/08/2003
proposition 24/09/2003
echec le 20/11/2003
proposition 25/11/2003
homologation du juge 24/02/2003
ma question est car très anxieuse déjâ avril 2012 approche, vais-je repartir pour 10 ans, car si j'ai bien compris, mais je ne suis pas sà»re, je ne peux pas bénéficier de la loi borloo, 10 ans maxi et effacement a la fin
merci d'avance pour votre réponse

cordialement

 

[opaline]

Re : surrendettement / loi borloo

bonjour

La loi Borloo (qui fait état d'un effacement au terme de dix années de plan,de procédure) date du mois d'août 2003, avec un décret d'application de février 2004.
la loi du 1er aout 2003 s'applique aux dossiers signés apres cette date. des lors la commission ne peut proposer un plan d'une durée superieure a 10 ans ( sauf présence d'un bien immobilier )
donc logiquement vous pouvez prétendre a cette loi puisque vous avez signé en 02/2004. donc il faudra redeposer mais des que les 10 ans auront été atteints alors effacement du reliquat des dettes.. soit 2014..

afn de ne pas se tromper, attendons natitou ou olli pour confirmer...

k

 

[mitsy]

Re : surrendettement / loi borloo

merci infiniment pour votre réponse si rapide, en attendant les autres, mais j'ai de nouveau espoir car je suis peut-être au bout du tunel merci encore
cordialement
mitsy,

 

[natitou]

Re : surrendettement / loi borloo

Bonjour Mitsy,

Bienvenue ici .....

En effet, je confirme ... votre plan a été validé en février 2004 donc vous êtes sous couverture de la loi Borloo et lorsque vous allez re-déposer votre dossier en 2012, vous n'aurez alors plus que 2 ans à  tirer, puisque votre plan précédent était sur 8 ans.

Tant mieux alors ..... et c'est une bonne nouvelle ça !!!!!!!! Vous allez enfin sortir de tout ça....

@ ++++ de vous lire

Natitou

 

[mitsy]

Re : surrendettement / loi borloo

bonjour natitou,
quelle joie et soulagement en effet.
merci infiniment et quelle gentillesse, vraiment vous êtes super
cordialement
mitsy