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surrendettement / loi borloo
- Auteur de la discussion mitsy
- Date de début
Re : surrendettement / loi borloo
bonjour a tous,
je fais suite a mon message précédent, concernant la durée des plans,
je viens de téléphoner à la banque de france expliquant que de devais redépôser en 2012, la réponse est
étant donné que votre 1er plan est été homologué par le juge le 24 février 2004 por une durée de 8ans lors du redépôt donc en 2012
je recommence pour 8 ans encore; si il avait été signé le 27 tout était éffacé.
vous comprendrez mon désarroi car au pire vous m'aviez bien expliqué que j'en n'avais plus que pour 2 ans alors maintenant je ne sais plus que pensez de tout cela ?
merci d'avance pour vos commentaires
mitsy
bonjour a tous,
je fais suite a mon message précédent, concernant la durée des plans,
je viens de téléphoner à la banque de france expliquant que de devais redépôser en 2012, la réponse est
étant donné que votre 1er plan est été homologué par le juge le 24 février 2004 por une durée de 8ans lors du redépôt donc en 2012
je recommence pour 8 ans encore; si il avait été signé le 27 tout était éffacé.
vous comprendrez mon désarroi car au pire vous m'aviez bien expliqué que j'en n'avais plus que pour 2 ans alors maintenant je ne sais plus que pensez de tout cela ?
merci d'avance pour vos commentaires
mitsy
Re : surrendettement / loi borloo
bonsoir nanitou
comme vous voyez j'ai le moral dans les chaussettes
je ne sais pas si vous avez vus mes précédents messages mais ce serait gentil de me répindre car je n'y comprends plus rien
etant donné que vous connaissez mes dates dans mes messages précédents mais suis-je peutêtre tout simplement idiote
mitsy
bonsoir nanitou
comme vous voyez j'ai le moral dans les chaussettes
je ne sais pas si vous avez vus mes précédents messages mais ce serait gentil de me répindre car je n'y comprends plus rien
etant donné que vous connaissez mes dates dans mes messages précédents mais suis-je peutêtre tout simplement idiote
mitsy
Re : surrendettement / loi borloo
Bonsoir Mitsy,
Alors je suis étonnée de ce que vous a dit cette personne de la BDF ..... car lisez ceci :
Grâce à la parution du décret (n° 2004-180 du 24 février 2004, JO du 25) la procédure dite de "rétablissement personnel" est opérationnelle. Elle se caractérise par le gel ou l'effacement des dettes (y compris fiscales) de la personne surendettée, sur avis des commissions départementales de surendettement.
Le décret date bien du 24 février et votre plan a été signé le 24 .... donc lors du re-dépôt en 2012, il ne vous restera alors plus que 2 ans.
Thalie, notre juriste, viendra vous en dire plus à ce sujet ... De plus, il est toujours mis en avant, cette loi Borloo comme datant de août 2003, mais c'est son décret d'application qui fait foi. La date de cette loi est 2003 - 710 du 1er août 2003.
Citation de Thalie dans un autre message :
Conclusion : vous êtes sous couvert de cette loi.
Courage Mitsy et @ ++++
Natitou.
ps : vous pouvez appeler le Greffe du secrétariat du surendettement ; ils vous en diront peut-être plus...
Bonsoir Mitsy,
Alors je suis étonnée de ce que vous a dit cette personne de la BDF ..... car lisez ceci :
Grâce à la parution du décret (n° 2004-180 du 24 février 2004, JO du 25) la procédure dite de "rétablissement personnel" est opérationnelle. Elle se caractérise par le gel ou l'effacement des dettes (y compris fiscales) de la personne surendettée, sur avis des commissions départementales de surendettement.
Le décret date bien du 24 février et votre plan a été signé le 24 .... donc lors du re-dépôt en 2012, il ne vous restera alors plus que 2 ans.
Thalie, notre juriste, viendra vous en dire plus à ce sujet ... De plus, il est toujours mis en avant, cette loi Borloo comme datant de août 2003, mais c'est son décret d'application qui fait foi. La date de cette loi est 2003 - 710 du 1er août 2003.
Citation de Thalie dans un autre message :
Conclusion : vous êtes sous couvert de cette loi.
Courage Mitsy et @ ++++
Natitou.
ps : vous pouvez appeler le Greffe du secrétariat du surendettement ; ils vous en diront peut-être plus...
Re : surrendettement / loi borloo
bonsoir natitou,
merci beaucoup pour votre message, j'attends des nouvelles de Thalie si elle est disponible.
j'essairais d'appeler la BDF de ma région mais qui dois-je demander au juste ? car l'autre jour c'est la plateforme que j'ai eu
toujours est-il que je n'ai plus grand espoir, mais de pouvoir parler avec des gens comme vous, que cela fait du bien
merci pour tout
mitsy
bonsoir natitou,
merci beaucoup pour votre message, j'attends des nouvelles de Thalie si elle est disponible.
j'essairais d'appeler la BDF de ma région mais qui dois-je demander au juste ? car l'autre jour c'est la plateforme que j'ai eu
toujours est-il que je n'ai plus grand espoir, mais de pouvoir parler avec des gens comme vous, que cela fait du bien
merci pour tout
mitsy
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