Re : Je veux aider mon cousin endetté aux alentours de 40.000€.
Bonjour à toutes et papa13
Dans toute ce dossier qui ce complique car aujourd'hui on ne peut plus parler de saisie sur salaire comme le prévoit le code du travaiL En effet le code du travail régis tout salarié qui fait partie d'une entreprise car il à une feuille de salaire. Or dans le cas qui nous préocupe aujourd'hui et du fait que son cousin est changé de statut, il ne peut y avoir retenu sur salaire.
Il faut bien se dire que le statut d'auto entrepreneur n'a pas de salaire définitif et que ces charge son payé en fonction du chiffre d'affaire qu'il a déclaré et tant qu'il n' pas réalisé de C.A. alors il ne peut être saisi. Mais c'est pour cela que ce statut est un peu foireux dans la conception même de la loi.
De plus en effet ce n'est pas un crédit contracté à un créancier mais un retard de paiement de loyer, qui entre dans la loi du 6 juillet 1989 concernant les loyer en retard. Article 1244-1
jE VOUS MET LES ARTICLE DU CODE CIVIL.
(inséré par Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 art. 83 Journal Officiel du 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992)
Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments.
V° DELAIS DE GRACE
REPORTS ET ECHELONNEMENT DES PAIEMENTS
v. conciliation
cf. CODE DE LA CONSOMMATION
DELAIS DE GRACE
Article 1244-2
(inséré par Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 art. 83 Journal Officiel du 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992)
La décision du juge, prise en application de l'article 1244-1, suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge.
Article 1244-3
(inséré par Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 art. 83 Journal Officiel du 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992)
Toute stipulation contraire aux dispositions des articles 1244-1 et 1244-2 est réputée non écrite.
vOIL0 SI CELA PEUT VOUS AIDER PAPA13;
a suivre
José33120
