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Je n'ai pas trouvé la reponse...peut etre pouvez vous m'aidez?

J

jose33120

Guest
#11
#11
Re : Je n'ai pas trouvé la reponse...peut etre pouvez vous m'aidez?

Bonsoir Bizane,

Oui en effet c'est bien le premier incident de paiement non régularisé, article 311-37 du code de la consommation.

José33120 CRESUS GIRONDE
 
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