Hypothèque d'un bien immobilier suite à commission de surendettement

[severine77]

Bonjour,

Mes parents ont déposé un dossier à  la commission de surendettement en Mai 2007 comprenant plusieurs créanciers (trésor public, banque et bailleur privé).

En février 2008, mes parents ont quitté le pavillon qu'ils louaient 1300 euros p/mois pour un appartement en hlm avec un loyer beaucoup moins élevé.

La mère de mon père est décédée le 30/12/2007 et les seuls héritiers sont mon grand père et mon père (fils unique). Mon père n'a rien perçu de l'héritage et a laissé l'usufruit à  mon grand père du bien immobilier.

Lundi ils étaient convoqués au tribunal afin de statuer sur leur dossier. Le seul créancier présent était l'ancien bailleur.
Mes parents ont demandé qu'un plan de remboursement soit établi afin de pouvoir rembourser les dettes.

Le bailleur (un "ami" de la famille) ayant eu connaissance du décès de ma grand-mère en décembre 2007 a affirmé au juge que mon père avait touché un héritage suite au décès de sa mère ce qui est totalement faux. Le juge a demandé une attestation du notaire.
Mais le bailleur a également demandé qu'une hypothèque soit faîte sur le pavillon de mon grand père (82 ans) puisque mon père est le seul héritier.

Pourriez-vous m'indiquer s'il vous plaît si sa requête est valable et les conséquences que cela entraînerai?

Je vous remercie de votre réponse

Séverine

 

[bisane]

Re : Hypothèque d'un bien immobilier suite à  commission de surendettement

Bonjour Séverine !

Je pense, oui, que la demande d'hypoyhèque est légale.

Quant aux conséquences (mais on va attendre le passage de José pour confirmation), je pense qu'il n'y en aura aucune si les créances sont remboursées.
Il peut y en avoir si elles ne le sont pas, auquel cas ils peuvent obliger à  vendre la maison.
Mais, conseil de sioux pragmatique : ne vous affolez pas de suite !
Tout cela vous laisse, à  vous et à  votre père, le temps de voir venir, de vous retourner, de vous faire conseiller, et d'envisager la meilleure solution.
Ce qui est certain, en tout cas, c'est que dans l'immédiat cela ne va pas changer grand chose à  la situation...
Sinon que les créanciers essaient de se garantir, à  savoir d'être sà»rs de rentrer dans leurs fonds...

Je ne suis pas certaine, mais encore une fois je ne suis pas juriste, que cela puisse remettre en cause le plan de surendettemnt (et il me semble que dans ce cas c'est bien le principal sujet de préoccupation) : votre père ne peut en aucun cas jouir de ce bien. Dit en d'autres termes, le bailleur (tel que vous le nommez), je pense, ne peut pas demander une révision du plan de surendettement au nom d'un bien immobilier qui reste pour le moment virtuel.

Mais je raisonne en fonction du peu que je sais...
Pour compléter vos questions, en voici quelques-unes à  José (tout ça, encore une fois, pour que ça serve au plus grand nombre !) :
- un héritage non perçu (je n'ai pas les termes juridiques, mais j'espère que vous comprendrez), comme dans ce cas, peut-il remettre en cause un plan de surendettement ?
- une hypothèque sur une maison est-elle en effet levée dès le remboursement des dettes ?
- je pense (et j'espère !) que le grand-père de Séverine ne risque rien. Mais que se passe-t-il s'il vient à  décéder (excusez-moi, Séverine, je ne le souhaite bien sà»r pas, mais il faut essayer d'anticiper...) ?

Je me sens de plus en plus être la mouche du coche, José (vous, parce que les autres spécialistes ne répondent que trop rarement...), mais je persiste à  croire que c'est tout l'intérêt de ce forum !

 

[jose33120]

Re : Hypothèque d'un bien immobilier suite à  commission de surendettement

Bonjour,

Mes parents ont déposé un dossier à  la commission de surendettement en Mai 2007 comprenant plusieurs créanciers (trésor public, banque et bailleur privé).

En février 2008, mes parents ont quitté le pavillon qu'ils louaient 1300 euros p/mois pour un appartement en hlm avec un loyer beaucoup moins élevé.

La mère de mon père est décédée le 30/12/2007 et les seuls héritiers sont mon grand père et mon père (fils unique). Mon père n'a rien perçu de l'héritage et a laissé l'usufruit à  mon grand père du bien immobilier.

Lundi ils étaient convoqués au tribunal afin de statuer sur leur dossier. Le seul créancier présent était l'ancien bailleur.
Mes parents ont demandé qu'un plan de remboursement soit établi afin de pouvoir rembourser les dettes.

Le bailleur (un "ami" de la famille) ayant eu connaissance du décès de ma grand-mère en décembre 2007 a affirmé au juge que mon père avait touché un héritage suite au décès de sa mère ce qui est totalement faux. Le juge a demandé une attestation du notaire.
Mais le bailleur a également demandé qu'une hypothèque soit faîte sur le pavillon de mon grand père (82 ans) puisque mon père est le seul héritier.

Pourriez-vous m'indiquer s'il vous plaît si sa requête est valable et les conséquences que cela entraînerai?

Je vous remercie de votre réponse

Séverine

Bonsoir severine77, et à  vous bizane,

Severine,

répondre à  votre question est facile, et elle se résume en un point essentiel.

OUI A TOUT A FAIT, DU FAIT DE CET HERITAGE LE BAILLEUR A LA POSSIBILITE DE DEMANDER UNE HYPOTHEQUE SUR LE BIEN IMMOBILIER.

QUELLE SONT LES CONSEQUENCES DE CETTE HERITAGE ,
dans un premier temps aucun, puisque que votre père ne jouie pas de ce bien, et qu'il n'est pas l'usufruitier. l'usufruité est votre grand père, puisqu'il occupe la maison tout le restant de sa vie, que je lui souhait longue. Votre père ne risque rien tant que votre grand père est vivant. Le jour de la mort de ce dernier,(pardon mais c'est comme ça) alors votre père sera l'héritier et les choses en effet seront différentes.

Pour l'instant présent concernant le plan de surendettement cela ne risque en aucun cas de mettre en danger quoi que ce soit, de ce plan le bailleur n'a aucun lien ni de prés ni de loin avec votre père, et il n'aura pas le droit à  la parole, concernant la commission de surendettement.
de plus si les dettes ont été remboursés, il n y a plus d'hypothèque, puisque plus de dettes.

Votre père étant l'unique héritier, plus tard, dans 10 ans 15 ans il aura fini le payer ces créanciers puisque le plan dure au maximum 10 ans, mais tout dépend de la durée que fera la BDF et tout dépend également des revenue de votre père par à  port à  ces créances et de sa capacité de remboursement. Vous n'en parlez pas.

C'est vrai Bizane à  raison dans son exposé. PAS DE PANIQUE. IL Y A LE TEMPS DE VOIR ! Et même de voir un notaire pour transmettre la succession et pourquoi pas à  vous même severine.

Allez severine dormez sur vos deux oreilles, (c'est une expression) tout va bien pour le moment nous en reparlerons dans 10, 15 ans.

JE REPONDS A BIZANE,

Bravo Bizane dans vos réponses qui sont en effet très juste et je vous félicite, quand je disais il y a quelques jours dans un autre post que vous êtes une experte et cela sans aucune flatteries, vous me le démontrez encore ici.

EN EFFET ON PEUT REFUSER UN HERITAGE. Pour diverses raisons, en autre parce que le passif est trop important par a pot à  l'actif ( des dettes trop importantes par a port aux bien reçu?) et notamment conséquence des frais d'héritage si l'on n'est pas en ligne direct. et s'il n'y a pas eu de donation de son vivant.

OUI L'HYPOTHEQUE DOIT être levé dés l'instant ou tous les crédits sont remboursé, cela se fait en règle générale par voix notariale, ou même par l'intéresser en allant au bureau des hypothèques avec les justificatifs de paiement des créances.

Quand au grand père de severine, alors lui, il ne risque rien, Absolument rien, puisqu'il n'est que l'usufruitier du bien immobilier.

José 33120 CRESUS GIRONDE