faillite personnel

[bleute53]

bonjour,

j'ai deposer un dossier de surendettement a l'age de 18 ans procedure qui a ete tres longue car elle c'es conclu par une faillite personel en nov. 2009 .
aujourd'hui a 25 ans ma situation a evoluer car j'ai 3 enfants je suis mariee et nous avons tout les 2 un cdi .
pour acheter une maison les banque refuse de nous preter car il reste encore 7 ans de fichage (prp, pas de fichage ficp ni fcc) le soucis c'est que la banque refuse de voir notre nouelle situation et que le juge qui ma ficher lui refuse que je paye mes dettes pour etre deficher car les dettes sont close comme il dit (pour 9000 euros).
probleme c'est que mon mari n'a rien a voir avec cette procedure et qu'il se retrouve bloquer par ma faute.

Je sais avec la nouvelle loi du 1er nov je devrai gagner 3 ans mais il resterai encore 4 et c'est tres long.
Est ce que la nouvelle loi va nous permettre de regler nos dettes apes cloture si on le souhaite??
Sinon nous pensons empruter en U.E mais je ne suis pas tranquille a cette idee

merci pour votre aide

 

[natitou]

Re : faillite personnel

Bonjour Bleute53,

Bienvenue ici sur le forum ....

Alors, je note que vous avez bénéficié d'une PRP en 2009 et l'effacement de vos dettes a été prononcé, ce qui est très bien ....

Cette PRP a pour effet de vous ficher au FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) et ce pendant 8 ans à  compter du jugement.

Vous ne pouvez malheureusement rien changer à  cela et la nouvelle loi ne s'appliquera pas pour vous, car il n'y a pas d'effet rétro-actif de cette loi.

Seule solution : il faut que votre mari achète seul ; il ne faut pas que vous apparaissiez comme co-emprunteur nulle part, afin qu'il n'y ait aucune trace de fichage.

Sachez que la PRP est une procédure un peu particulière qui permet aux personnes dont la situation était irrémédiablement compromise, de repartir sur de bonnes bases, mais en contre-partie, le fichage est de 8 ans.

A partir du 1er novembre 2010, en effet, ce fichage passera à  5 ans, mais vous ne rentrez pas dans ce cadre...

Désolée Bleute53 de ces nouvelles, mais .... c'est ainsi.


Courage à  vous et @ ++++

Natitou

 

[bleute53]

Re : faillite personnel

merci natitou de ta reponse,

mais pour ce qui s'agit que mon mari emprunte seul sa ne marche pas les banques voyent tout de suite qu'il est marier avec moi et refue automatique.
Pour info ma grand mere descant au portugal la semaine prochaine elle va essayer de m'obtenir un emprunt immoblier.
merci encore pour ces infos
jessica

 

[camping52]

Re : faillite personnel

Bonjour
je ne comprends plus tres bien,une personne en PRP depuis le 02/2005 a telephone a la BDF et a eut la certitude d'etre defichee a compter du2/11/2010.Je suis moi meme fiche depuis le 09/2001(8ans)2eme plan le 09/2009 (30 mois) et je serai aussi defiche,alors pourquoi pas bleute53?

 

[natitou]

Re : faillite personnel

Bonjour Camping et Bleute53,

Lisez ceci : (article édité par notre Juriste Thalie...)



Application dans le temps (art. 61)

Les dispositions relatives au surendettement comprises dans la loi du 1er juillet 2010 entrent en vigueur le 1er novembre 2010 (premier jour du quatrième mois suivant celui de la publication de la présente loi au Journal officiel).

Ces dispositions s'appliquent aux personnes pour lesquelles des informations les concernant sont inscrites, à  cette date, au FICP. Elles s'appliquent également aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours au 1er novembre 2010.

En revanche, les anciennes dispositions du code de la consommation continueront de s'appliquer dans les cas suivants :

- si avant le 1er novembre 2010 le juge a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation des recommandations, de statuer sur une contestation ou aux fins d'ouvrir une procédure de rétablissement personnel : l'affaire est poursuivie et jugée conformément à  la loi ancienne ;
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Camping, renseignez-vous bien pour votre dé-fichage .....

@ ++++

Natitou