mettez vos connaissances à jour :
A compter du 1er novembre:
- Suspension automatique des voies d’exécution dès la recevabilité du dossier de surendettement (et dès le dépôt du dossier si la commission considère qu’il y a une urgence particulière).
- Possibilité pour la commission et en cas d’urgence pour le débiteur lui-même de saisir le juge afin de prononcer la suspension des procédures d’expulsion du logement
A compter du 1er novembre:
- Suspension automatique des voies d’exécution dès la recevabilité du dossier de surendettement (et dès le dépôt du dossier si la commission considère qu’il y a une urgence particulière).
- Possibilité pour la commission et en cas d’urgence pour le débiteur lui-même de saisir le juge afin de prononcer la suspension des procédures d’expulsion du logement