dossier surendettement bdf, appel creanciers

[eric.eva74]

Je viens de déposer un dossier de surendettement à la bdf je recois des coups de téléphone de pers à qui je dois de l'argent. Sur le dossier il est écrit que je dois continuer de rembourser en fonction de mes moyens mais je recois tellement de coups de tél de créancier qui me menace que je dois reprendre mes remboursements est ce que je peux ou est ce que je dois attendre la décision sur la recevabilité de mon dossier ? car mes moyens ne me permettent vraiment pas de reprendre ces remboursements. Cependant je continue de payer mon crédit immobilier est ce que j'en ai le droit ?

Bonjour Maman

Tant que la BDF n'a pas prononcé la recevabilité de votre dossier, vous devez continuer de régler vos créanciers [B, en fonction de vos possibilités,]mais en privilégiant vos charges: continuez de payer votre crédit immobilier en sa totalité, car il s'agit de votre toit et qui reste à privilégier.

Laissez tomber les menaces téléphoniques de ces créanciers.

 

[001]

oceane, vous étiez sous l'ancienne loi, donc rien a voir.
inutile d'en faire la demande à la commission de surendettement, la décision de recevabilité entraine la suspension même en cas de recours contre la recevabilité
ll faudra le trouver le texte ou il est recommandé de cesser les paiements après la recevabilité

 

[oceane]

apres le 1er novembre, j'ai eu une injonction de payer exécutoire avec demande de saisie sur salire. j'ai attendu et rien n'a ete fait. aussi j'ai du demander la suspension aupres de la bdf pour que cela soit fait...et ca a ete fait...

mieux vaut ne pas attendre, et effectuer la demande. cela ne demande qu'un courrier afaire aupre de la bdf. mieux vuat prévenir que guerir 001!!

 

[001]

que la demande de saisie sur salaire soit faite, c'est possible mais si vous montrez la decision de la commission qui accorde la recevabilité au juge d'instance celui ci ne peut acceuillir la saisie.
la commission peut d'ailleurs même demander la suspension de la saisie avant la recevabilité du dossier

 

[oceane]

Dès qu'un dossier de surendettement est déclaré recevable, la suspension de ces mesures, en vertu de l'Article L331-5 du code de la Consommation peut être demandée, en urgence, en saisissant le président de la commission, le délégué de ce dernier, le représentant local de la Banque de France ou par le débiteur lui-même. cependant parfois certains tribunaux n'acceptent pas que ce soit le débiteur qui en fasse la demande, mais obligatoirement la commission.