Dossier refusée BDF - Audition JEX

[alegna]

Re : Dossier refusée BDF - Audition JEX

Bonsoir les filles et garçons (même si vous représentez une minorité presque négligeable ici ,

encore des nouvelle neuves :-[ :-[:

aujourd'hui les premières IP !!! ???
mon mari n'a pas ouvert et il nous a laissé ses "papelards" dans la boite. il faut donc aller les chercher chez l'huissier.

cet après-midi j'ai déjà  posé les premières questions à  Thalie et à  Natitou, mais j'aimerais revenir avec ça, point par point :

1. il est clair, que le délai pour faire opposition à  une IP et d'un mois (calendrier ?) à  partir du moment ou l'on l'huissier nous la
remet en main propre avec preuve la signature.

mais existe-t-il un texte clair qui dit dans quelles délais l'on doit récupérer l'IP chez l'huissier ?
Thalie dit de ne pas trop tarder ; Natitou dit qu'on à  le temps. la réponse de Natitou me semble logique, mais la justice et la
logique...... ça en fait deux quand même... est-ce-que le fait de ne pas chercher l'IP rapidos donne certains droits à 
l'huissier ?

on ne va pas attendre 6 mois, mais, soyons clair, même 2 ou 3 semaines.... c'est touijours ça de gagné !!

2. il y a 2 IP qui nous attendent (car il y a 2 références dossier).
et pour chacune on a reçu 2 avis de passages, un pour moi et un mon mari. faut-il tout de même que l'un ou l'autre se
présente chez l'huissier avec la carte d'identité et le pouvoir de l'autre ?

d'ailleurs, c'est un sacré bordel, ces n° de dossier. dans le cas présent, on a passé 1 heure ce soir à  penser trouver à  quel
dossier du créancier cela correspond !!!! il s'agit de Fi...ef, chez qui on a 6 dossiers (!!), mais depuis qu'il sont passé au
recouvrement contentieux, ils ont change de n° de référence.....

3. j'avais lu quelque part, et je ne le retrouve plus, que les huissiers n'ont le droit d'intervenir que entre certaines heures et
certains jour : style du lundi au vendredi (sauf jour férié) entre 6 h ou 8 h et 19 h. quelqu'un a t-il la réponse ou peut me
redonner le lien....

c'est tout pour ce soir :-\ :-\ je vous remercie bien chaleureusement de vos réponses et promes de ne pas les poser 50 fois. une fois je sais, je sais !!

à  plus tard, je vais quand même casser une petite graine....

:-* :-* :-* :-* :-* :-*

 

[opaline]

Re : Dossier refusée BDF - Audition JEX

alegna

En application de l'artilce 1416 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'opposition à  une ordonannce d'injonction de payer est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonannce.

Délai de recours contre l'ordonnance d'injonction de payer
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à  personne, l'opposition est recevable jusqu'à  l'expiration d'un délai d'1 mois suivant le premier acte signfiié à  personne ou, à  défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou partie les biens du débiteur

Concernant le delai pour retirer l'acte, lit ce qui suit/

Réforme du nouveau code de procédure civile
Le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à  la procédure civile, à  certaines procédures d'exécution et à  la procédure de changement de nom a introduit un certain nombre de modifications dans les règles de procédure civile.

Parmi les principales dispositions de ce texte, figurent les nouvelles modalités de signification des actes applicables à  compter de ce 1er mars 2006.
- Modification des règles de signification à  domicile ou à  résidence.

L'article 54 du décret modifie l'article 655 du NCPC relatif à  la signification à  domicile ou à  résidence, en supprimant les 2° et 3° alinéas de cet article qui prévoyaient la possibilité pour l'huissier:
-de remettre les actes " à  toute personne présente, à  défaut au gardien de l'immeuble, en dernier lieu à  tout voisin".
-de ne laisser cette copie "qu'à  la condition que la personne présente, le gardien ou le voisin l'accepte, déclare ses nom, prénoms, qualité et, s'il s'agit du voisin, indique son domicile et donne récépissé".

Désormais, l'huissier doit, dans un premier temps, relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à  personne, qui demeure le premier mode de signification des actes, et les circonstances ayant rendu celle-ci impossible.

Dans un deuxième temps, l'huissier ne pourra remettre la copie de l'acte qu'à  toute personne présente au domicile ou à  la résidence du destinataire.
Cette copie ne pourra être remise à  cette personne que si elle accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.

- Suppression de la signification réputée faite à  domicile ou à  résidence.

L'article 55 du décret modifie le texte de l'article 656 du NCPC relatif à  la signification réputée faite à  domicile ou à  résidence, et l'obligation faite à  l'huissier de déposer copie de l'acte en mairie.

Désormais, si la personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte, et après avoir vérifié que le destinataire de celui-ci demeure bien à  l'adresse indiquée, dont il doit être fait mention dans l'acte, l'huissier laisse au domicile ou à  la résidence du destinataire un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.
Cet avis mentionne que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus brefs délai à  l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou toute personne spécialement mandatée.
Cette copie est conservée à  l'étude de l'huissier pendant 3 mois et au delà , celui-ci en est déchargé.
L'huissier de justice peut, à  la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à  une autre étude d'huissier auprès de laquelle celui-ci pourra la retirer.

k

 

[francine46]

Re : Dossier refusée BDF - Audition JEX

concernant les horaires, c'est de 6hr a 21hr sauf le we et jours férié....

pour mon avis de passage.. l'huissieur a marquer 48hrs pour aller le chercher....
et 30 jours pour faire opposition....

 

[alegna]

Re : Dossier refusée BDF - Audition JEX

Opaline,

merci, c'est déjà  un très bon éclairage !!!

mais "est-ce-que le fait de ne pas chercher l'IP rapidos donne certains droits à  l'huissier ?" ou autrement dit, si on laisse "macérer" l'IP à  l'étude, il peut faire quelque chose ? style saisie.... ?????

et aussi, les copines, quelqu'un a réponses aux autres questions ?

merci Opaline !!

:-* :-*

 

[opaline]

Re : Dossier refusée BDF - Audition JEX

alegna

La période pendant laquelle un huissier de justice a la possibilité d'instrumenter au domicile d'un particulier ou dans un lieu privé est fixée par l'article 28 loi du 9 juillet 1991 :

- de 6 heures le matin à  21 heures le soir, sauf dimanche et jours fériés (excepté autorisation spéciale et expresse).

de ce fait le samedi il peut se pointer apprement.; mais je pense que ces bureaux sont fermé.... trop de travail la semaine le chéri... il lui faut ces deux jours de repos...

k