Re : Dossier refusée BDF - Audition JEX
RE coucou Alegna,
Je connais bien les IP ;D ;D ;D ;D ;D j'en ai toute une collection ...... T'en veux une ou 2 ?????
Bon je rigole .... ;D ;D ;D ;D ;D ;D ;D
Alors une IP est toujours faite à la demande du créancier lui-même. Il fait sa demande au TI ou TGI suivant la somme due, et le Tribunal lui accorde ou pas cette requête ; il estime que sa demande est fondée ou non fondée.
Lorsqu'il a l'aval du Tribunal, c'est là qu'il mandate un huissier pour te signifier cette IP et cet huissier a 6 mois maximum depuis la date inscrite sur l'IP pour te la signifier et te la remettre en mains propres.
Ensuite, à partir de la signification de cette IP tu as 30 jours pour y faire opposition. Tu dois adresser ton opposition au Tribunal qui a été saisi + un courrier à l'huissier pour l'informer de ton opposition.
Si tu ne fais pas opposition, cette IP devient alors "exécutoire" au terme des 30 jours de délai d'opposition, et elle se transforme en un véritable jugement exécutoire par défaut.
S'en suit alors "le commandement de payer" auquel tu as 8 jours pour réagir....
Si tu ne peux pas payer, c'est là que l'huissier procède au "PV de saisie-vente" de tes biens meubles + véhicules (VTM véhicules terrestres à moteur).
C'est un inventaire et enlèvement dans le mois qui suit.
Je te rassure, les meubles ne sont quasi jamais emportés, sauf s'ils ont une valeur marchande estimée à plus de 3000€.
Par contre, ils aiment bien les voitures car facile à emporter ou à bloquer et revente facile aussi.
Voili, voilou ma Belle :-* :-* :-* :-*
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Natitou