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Dossier refusée BDF - Audition JEX
- Auteur de la discussion alegna
- Date de début
Re : Dossier refusée BDF - Audition JEX
Bonsoir "everybody",
A chaque jour sa peine et à chaque jour sa question :
Comme je l'ai déjà dit, plusieurs de nos créanciers ont "mandaté" un huissier pour faire du recouvrement "contentieux" ou "juridique" (comme ils disent). les huissiers n'ayant pas le droit de faire de l'affacturage, c'est clair, dans un premier temps il font du recouvrement.
Aujourd'hui on a reçu deux lettres, l'une d'un créancier (O..y) qui nous dit qu'ils ont mandaté la société Con....ia pour faire le recouvrement "juridique", et l'autre de cette société (par RAR) nous disant qu'ils ont été mandaté par O..y et patati et patata..
Ma question : est-ce la même procédure qu'avec les huissiers ? sinon : comment savoir s'il s'agit d'affacturage ? ou est-ce que ça devrait être indiqué clairement ?
et ensuite ma 2ème question qui en découle : devrons nous, stoà¯quement, continuer à adresser les "paiements bonne foi" aux créanciers directement ? ou faudrait-il changer de méthode ?
Voili, c'est tout pour aujourd'hui. Je vous remercie d'avance de m'éclaircir.
:-* :-* Alegna
Bonsoir "everybody",
A chaque jour sa peine et à chaque jour sa question :
Comme je l'ai déjà dit, plusieurs de nos créanciers ont "mandaté" un huissier pour faire du recouvrement "contentieux" ou "juridique" (comme ils disent). les huissiers n'ayant pas le droit de faire de l'affacturage, c'est clair, dans un premier temps il font du recouvrement.
Aujourd'hui on a reçu deux lettres, l'une d'un créancier (O..y) qui nous dit qu'ils ont mandaté la société Con....ia pour faire le recouvrement "juridique", et l'autre de cette société (par RAR) nous disant qu'ils ont été mandaté par O..y et patati et patata..
Ma question : est-ce la même procédure qu'avec les huissiers ? sinon : comment savoir s'il s'agit d'affacturage ? ou est-ce que ça devrait être indiqué clairement ?
et ensuite ma 2ème question qui en découle : devrons nous, stoà¯quement, continuer à adresser les "paiements bonne foi" aux créanciers directement ? ou faudrait-il changer de méthode ?
Voili, c'est tout pour aujourd'hui. Je vous remercie d'avance de m'éclaircir.
:-* :-* Alegna
Re : Dossier refusée BDF - Audition JEX
Bonsoir Alegna,
J'attends de voir la réponse que tu vas avoir.Je pensais que les sociétés de recouvrement n'avaient aucun pouvoirs, à part celui de harceler ???. Pour moi seul un huissier muni d'un titre peut faire des saisies enfin c'est ce que j'avais compris jusqu'à maintenant.Moi tout ce qui est courrier d'une société de recouvrement ou huissier en dehors de mon département, je classe.
Question bête ;D : c'est quoi l'affacturage? des frais indument facturés? ???
Papillon
Bonsoir Alegna,
J'attends de voir la réponse que tu vas avoir.Je pensais que les sociétés de recouvrement n'avaient aucun pouvoirs, à part celui de harceler ???. Pour moi seul un huissier muni d'un titre peut faire des saisies enfin c'est ce que j'avais compris jusqu'à maintenant.Moi tout ce qui est courrier d'une société de recouvrement ou huissier en dehors de mon département, je classe.
Question bête ;D : c'est quoi l'affacturage? des frais indument facturés? ???
Papillon
Re : Dossier refusée BDF - Audition JEX
Bonsoir Papillon,
L'affacturage, c'est le fait que le créancier cède la créance à une société de recouvrement, qui devient de ce fait le créancier.
La différence avec le recouvrement fait par les huissiers ou une société, c'est que l'organisme de crédit reste seul "responsable" du dossier. tu continue donc à payer le créancier directement.
Petite remarque : à ce stade, peu importe si l'huissier est ou n'est pas de ton département. Par contre : s'il y a IP et ensuite saisie, seul un huissier de ton département est habilité d'intervenir.
Je pense que Thalie pourrait nous en dire un peu plus au sujet de l'affacturage.
Alegna
Bonsoir Papillon,
L'affacturage, c'est le fait que le créancier cède la créance à une société de recouvrement, qui devient de ce fait le créancier.
La différence avec le recouvrement fait par les huissiers ou une société, c'est que l'organisme de crédit reste seul "responsable" du dossier. tu continue donc à payer le créancier directement.
Petite remarque : à ce stade, peu importe si l'huissier est ou n'est pas de ton département. Par contre : s'il y a IP et ensuite saisie, seul un huissier de ton département est habilité d'intervenir.
Je pense que Thalie pourrait nous en dire un peu plus au sujet de l'affacturage.
AlegnaRe : Dossier refusée BDF - Audition JEX
Coucou Alegna,
Il ne faut pas t'occuper de ces Sociétés de crédit qui rachètent les créances de tel ou tel créancier.
Ton interlocuteur reste le créancier qui a établi le contrat et c'est toujours à lui que tu dois verser le règlement mensuel.
Sache que normalement, ces sociétés n'ont pas le droit d'imputer des frais (article 32 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991)
Art 32 :
Alinéa 1 : Les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.
Alinéa 2 : Les contestations sont tranchées par le juge de l'exécution.
Alinéa 3 : Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Alinéa 4 : Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
Alinéa 5 : L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, fait l'objet d'une réglementation fixée par décret en Conseil d'Etat.
L'alinéa 3 est très important car il pose le principe que, dans le cas de recouvrement sans titre exécutoire (sans jugement), c'est le Créancier qui paie les frais de recouvrement et non pas le débiteur.
La conséquence directe de cet article est que le Cabinet de Recouvrement a l'obligation de réclamer ses honoraires au Créancier (son client) et non pas au débiteur.
Oui, il faut continuer à adresser les "paiements bonne foi" aux créanciers directement.
C'est le créancier qui a établi le contrat de prêt et c'est donc avec lui que vous avez signé. En payant directement le créancier, pas de frais supplémentaires... (enfin presque !!!! ;D ;D ;D)...
Bisous et @ ++++ Alegna
Natitou
Coucou Alegna,
Il ne faut pas t'occuper de ces Sociétés de crédit qui rachètent les créances de tel ou tel créancier.
Ton interlocuteur reste le créancier qui a établi le contrat et c'est toujours à lui que tu dois verser le règlement mensuel.
Sache que normalement, ces sociétés n'ont pas le droit d'imputer des frais (article 32 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991)
Art 32 :
Alinéa 1 : Les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.
Alinéa 2 : Les contestations sont tranchées par le juge de l'exécution.
Alinéa 3 : Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Alinéa 4 : Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
Alinéa 5 : L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, fait l'objet d'une réglementation fixée par décret en Conseil d'Etat.
L'alinéa 3 est très important car il pose le principe que, dans le cas de recouvrement sans titre exécutoire (sans jugement), c'est le Créancier qui paie les frais de recouvrement et non pas le débiteur.
La conséquence directe de cet article est que le Cabinet de Recouvrement a l'obligation de réclamer ses honoraires au Créancier (son client) et non pas au débiteur.
Oui, il faut continuer à adresser les "paiements bonne foi" aux créanciers directement.
C'est le créancier qui a établi le contrat de prêt et c'est donc avec lui que vous avez signé. En payant directement le créancier, pas de frais supplémentaires... (enfin presque !!!! ;D ;D ;D)...
Bisous et @ ++++ Alegna
Natitou
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