Re : dossier recevable mais contestation de créancier
Coucou Aménalie,
Alors il faut envoyer un courrier à votre gestionnaire, en demandant la suspension des voies d'exécution .... Elle le transmettra en urgence au JEX.
Rappel :
Suspension des mesures d'expulsion
(loi du 1.7.10 : art. 40 / CC : L.331-3-2)
Saisine du juge de l'exécution
Si la commission déclare le dossier du débiteur recevable, elle peut saisir le juge de l'exécution aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur.
En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la Banque de France ou du débiteur.
Courrier :
Monsieur le Président de la Commission de Surendettement ,
Je me permets de vous demander, en vertu de l'Article L331-5 du code de la Consommation, la suspension des mesures d'exécution dont je fais l'objet.
En effet, j'ai déposé, le XX/XX/XXX un dossier de surendettement, déclaré recevable par la commission de surendettement le XX/XX/XXXX.
Mon dossier est donc en cours d'examen par la commission de surendettement, en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement.
Mais entre-temps, j'ai reçu ce jour un commandement de payer, concernant mon retard de paiement des mes loyers.
Il me semble urgent que vous demandiez la suspension de cette procédure, comme l'indique la loi sur la Suspension des mesures d'expulsion (loi du 1.7.10 : art. 40 / CC : L.331-3-2).
Vous trouverez, ci- joint, le commandement de payer.
Je vous remercie de votre attention et vous prie de recevoir, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments respectueux.
Signature
@ ++++ Aménalie
Natitou
Coucou Aménalie,
Alors il faut envoyer un courrier à votre gestionnaire, en demandant la suspension des voies d'exécution .... Elle le transmettra en urgence au JEX.
Rappel :
Suspension des mesures d'expulsion
(loi du 1.7.10 : art. 40 / CC : L.331-3-2)
Saisine du juge de l'exécution
Si la commission déclare le dossier du débiteur recevable, elle peut saisir le juge de l'exécution aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur.
En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la Banque de France ou du débiteur.
Courrier :
Monsieur le Président de la Commission de Surendettement ,
Je me permets de vous demander, en vertu de l'Article L331-5 du code de la Consommation, la suspension des mesures d'exécution dont je fais l'objet.
En effet, j'ai déposé, le XX/XX/XXX un dossier de surendettement, déclaré recevable par la commission de surendettement le XX/XX/XXXX.
Mon dossier est donc en cours d'examen par la commission de surendettement, en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement.
Mais entre-temps, j'ai reçu ce jour un commandement de payer, concernant mon retard de paiement des mes loyers.
Il me semble urgent que vous demandiez la suspension de cette procédure, comme l'indique la loi sur la Suspension des mesures d'expulsion (loi du 1.7.10 : art. 40 / CC : L.331-3-2).
Vous trouverez, ci- joint, le commandement de payer.
Je vous remercie de votre attention et vous prie de recevoir, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments respectueux.
Signature
@ ++++ Aménalie
Natitou