Re : dossier recevable mais contestation de créancier
Bonjour Aménalie,
Je note que lorsque vous aviez déposé votre dossier BDF, il n'y avait aucun retard au niveau des loyers... et maintenant, il y a 1 500€.
Il aurait fallu régler en 1er lieu ce loyer tous les mois et ne pas régler les autres créanciers. Tout le monde le dit toujours ici : le loyer est la priorité, car c'est votre toit.
Alors ce qui va se passer :
# Le bailleur délivre un commandement de payer par huissier (ce que vous a confirmé la personne que vous avez eu)
# Le locataire a deux mois pour payer les sommes dues. Il peut aussi solliciter des délais de paiement auprès du juge.
Il faudra aussi vérifier que ce commandement de payer comporte bien toutes les mentions obligatoires requises, à savoir :
* LA FORME DU COMMANDEMENT
Les exigences de forme imposées par la loi du 6 juillet 1989 sont relativement nombreuses, elles le sont à peine de nullité.
Le commandement doit d'abord reproduire les mentions des alinéas 1er à 5 de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. L'article 4, alinéa 6 de ladite loi impose ensuite la reproduction du premier alinéa de l'article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en Å“uvre du droit au logement.
Dans le même sens, le locataire devra être informé de sa faculté de pouvoir saisir le fonds de solidarité pour le logement, dont l'adresse précise devra figurer dans l'acte. Il s'agit de faciliter les éventuelles démarches du locataire.
S'agissant d'un acte d'Huissier, il doit respecter les règles imposées par le Code de Procédure Civile à de type d'acte et notamment :
- il doit être délivré à la requête du réel propriétaire : attention en cas de donation entre la signature du bail et le moment ou le commandement est délivré.
- La mention du nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, profession et domicile exacte du bailleur devra être indiquée.
- Doit également être jointe au commandement, la clause résolutoire stipulée dans le contrat de location.
Pour avoir pleine efficacité, le commandement doit, par ailleurs, énoncer de façon précise et détaillée les sommes dues par le locataire qui devront être réellement et valablement dues par ce dernier à titre de loyers ou charges locatives.
On notera pourtant qu'un commandement délivré pour un montant supérieur n'est pas nul, simplement il reste valable pour la partie non contestable de la dette (Civ. 3ème 16 février 2000 AJDI 2000 p 432).
Le respect de la loi du 6 juillet 1989, loi protectrice des intérêts du locataire, est une condition décisive. Ainsi, il convient d'être vigilant sur les contrats régis par d'autres lois.
Ainsi un contrat de location meublé, qui n'est pas en principe soumis à la loi de 1989, devra être dans les faits et d'après le contrat un véritable meublé, à défaut de quoi, le commandement qui ne viserait pas la loi de 1989 serait parfaitement inefficace.
En ce sens, les contrats-type qui peuvent être trouvés dans certaines revues sont davantage une source de difficultés qu'une aide.
Lorsque l'huissier viendra vous signifier ce commandement de payer, le mieux sera de le scanner à Thalie et elle vous dira précisément ce qu'il convient de faire et elle vérifiera s'il est bien conforme.
Ne vous inquiétez pas .... cela va s'arranger et vous êtes protégée par la recevabilité de votre dossier BDF.
@ +++ Aménalie
Natitou
Bonjour Aménalie,
Je note que lorsque vous aviez déposé votre dossier BDF, il n'y avait aucun retard au niveau des loyers... et maintenant, il y a 1 500€.
Il aurait fallu régler en 1er lieu ce loyer tous les mois et ne pas régler les autres créanciers. Tout le monde le dit toujours ici : le loyer est la priorité, car c'est votre toit.
Alors ce qui va se passer :
# Le bailleur délivre un commandement de payer par huissier (ce que vous a confirmé la personne que vous avez eu)
# Le locataire a deux mois pour payer les sommes dues. Il peut aussi solliciter des délais de paiement auprès du juge.
Il faudra aussi vérifier que ce commandement de payer comporte bien toutes les mentions obligatoires requises, à savoir :
* LA FORME DU COMMANDEMENT
Les exigences de forme imposées par la loi du 6 juillet 1989 sont relativement nombreuses, elles le sont à peine de nullité.
Le commandement doit d'abord reproduire les mentions des alinéas 1er à 5 de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. L'article 4, alinéa 6 de ladite loi impose ensuite la reproduction du premier alinéa de l'article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en Å“uvre du droit au logement.
Dans le même sens, le locataire devra être informé de sa faculté de pouvoir saisir le fonds de solidarité pour le logement, dont l'adresse précise devra figurer dans l'acte. Il s'agit de faciliter les éventuelles démarches du locataire.
S'agissant d'un acte d'Huissier, il doit respecter les règles imposées par le Code de Procédure Civile à de type d'acte et notamment :
- il doit être délivré à la requête du réel propriétaire : attention en cas de donation entre la signature du bail et le moment ou le commandement est délivré.
- La mention du nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, profession et domicile exacte du bailleur devra être indiquée.
- Doit également être jointe au commandement, la clause résolutoire stipulée dans le contrat de location.
Pour avoir pleine efficacité, le commandement doit, par ailleurs, énoncer de façon précise et détaillée les sommes dues par le locataire qui devront être réellement et valablement dues par ce dernier à titre de loyers ou charges locatives.
On notera pourtant qu'un commandement délivré pour un montant supérieur n'est pas nul, simplement il reste valable pour la partie non contestable de la dette (Civ. 3ème 16 février 2000 AJDI 2000 p 432).
Le respect de la loi du 6 juillet 1989, loi protectrice des intérêts du locataire, est une condition décisive. Ainsi, il convient d'être vigilant sur les contrats régis par d'autres lois.
Ainsi un contrat de location meublé, qui n'est pas en principe soumis à la loi de 1989, devra être dans les faits et d'après le contrat un véritable meublé, à défaut de quoi, le commandement qui ne viserait pas la loi de 1989 serait parfaitement inefficace.
En ce sens, les contrats-type qui peuvent être trouvés dans certaines revues sont davantage une source de difficultés qu'une aide.
Lorsque l'huissier viendra vous signifier ce commandement de payer, le mieux sera de le scanner à Thalie et elle vous dira précisément ce qu'il convient de faire et elle vérifiera s'il est bien conforme.
Ne vous inquiétez pas .... cela va s'arranger et vous êtes protégée par la recevabilité de votre dossier BDF.
@ +++ Aménalie
Natitou