Re : dossier incomplet et mesure exécutoire
Bonsoir claudine,
L'article que vous citez ARTCILE L 332-7 concerne en effet la PROCEDURE DE RETABLISSENT PERSONNEL
Qui malheureusement ne concerne pas votre dette puisqu'elle ne figure pas dans le plan de désendettement de la BDF. ces 20 000 €
Il sont bien les intérêts hors du dossier de surendettement, donc ne peuvent en aucun cas être effacé. (J'ai été doublé par Bisane, )
Bon mais je continue dans ma lancé.
Vous savez Claudine parfois on comprend pas forcément tout. Mais décision de Justice en 2005 c'est vrai, mais le créancier à 10 ans pour faire notifier la décision de justice. Le commandement de saisir vente est de 24:10:2008 c'est vrai vous le dites. Vous avez du avoir entre temps des courriers soit ordinaires soit en recommandées AR car la saisie-vente ne vient qu'aprés, Il y a du avoir une saisie conservatoire par huissier, et la encore vous avez 30 jours pour la contester. Cette saisie vente a t elle été exécutée par huissier les meubles ont ils étaient enlevés ?
Si ,Si elle existe, en bas du document qui vous a été remis en mains propre par l'huissier. Qui commence par ces mots, vous avez 30 jours pour contester cette saisie vente;;; etc etc. Nous sommes en octobre 2009.
José33120
