dossier incomplet et mesure exécutoire

[bisane]

Re : dossier incomplet et mesure exécutoire

Re, Claudine !

Et excusez-moi, mais je continue avec mes questions !
Mais je fais signe à  José en même temps, car je suppose qu'il aura assez d'éléments...

De quand date le dernier versement que vous avez fait pour le crédit concerné ?
Et de quand le 1er incident de paiement ?
Pouvez-vous nous donner les dates des différents plans et dépôts, et en particulier celui où ce 3ème crédit ne figure pas ?
Qu'avez-vous fait de cette injonction de payer à  l'époque, et y a-t-il eu d'autres suites que celle d'Avril 2009 ?
Que dit précisément cette dernière ?

L'huissier nous reconvoque alors que j'ai fais un courrier lui précisant que ma dette était forcluse car les 6 mois étaient écoulés

Les 6 mois de quoi ?

@ JOsé : résumé de la situation :
- 1er dossier de surendettement en 2003, avec omission dans le plan d'un crédit
- injonction de payer en décembre 2005
- ordonnance de saisie en Avril 2009
Ces délais me paraissent curieux, d'une part...
D'autre part, la commission n'est-elle pas en faute ?
Enfin, et quoi qu'il en soit, quels peuvent être les recours de Claudine ?

 

[jose33120]

Re : Re : dossier incomplet et mesure exécutoire

excusez moi pour le manque de réponses :
non je ne me suis pas aperçue qu'il manquait cette dette, et pourtant ce dossier a été difficile et a été vérifié avec la personne de la banque de france qui le suivait
l'injonction de payer date de décembre 2005
l'ordonnance de saisie est d'avril 2009

Bonsoir Claudine34

Je réponds dans un premier temps à  cette question.de la loi de la forclusion.


Non hélas dans votre cas il n'y à  pas forclusion malgré que les 2 ans en effet soit passé. Pourquoi ? la raison est très simple. Vous avez eu une injonction de payer par la tribunal, cette décision vous aété notifié, vous n'avez pas contesté celle ci pendant le temps qui vous été impartie soit les 30 jours. Passé ce délai la décision du tribunal est souveraine par titre exécutoire ce que fais l'huissier actuellement. Cette décision du tribunal est valable 30 ans dés l'instant ou elle vous a été notifié par voix d'huissier et que vous n'avez pas fait le recours dans les 30 jours qui vous été impartis.

Je vais continuer à  regarder vos posts et je reviens vous voir.

José MARTINEZ LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS.

 

[bisane]

Re : dossier incomplet et mesure exécutoire

Hello, Claudine !

Résumé de la situation : vous n'avez aucun recours !
J'adore annoncer ce genre de nouvelles !

La seule manière de tenter de vous sortir de cette situation piégée serait éventuellement de voir ce que vous pouvez faire avec un avocat...
Vous habitez où ? (parce qu'apparemment, le vôtre, il n'est pas au top...)

Je résume quand-même le pourquoi (et donc les erreurs, même si elles on été commises de bonne foi) :
- vous avez signé un plan où ne figurait pas un de vos crédits
- vous n'avez pas fait opposition à  l'injonction de payer
- vous n'avez pas fait opposition à  l'ordonnance de saisie

Claudine, encore une fois, je suis désolée de ne pas pouvoir vous trouver une solution !
Mais les faits sont là ...

 

[claudine34]

Re : dossier incomplet et mesure exécutoire

bonsoir,

voici les réponses et une interrogation :
le premier plan pour moi est de février 2004 puis 2006 puis juin 2008
mon époux est pour sept 2005 puis juillet 2008
injonction de payer est de décembre 2005
le commandement aux fins de saisie-vente est de 24/10/2008

il me semble qu'il existe un article de L.332-7 qui concerne l'obligation de créances et cour d'appel Paris chambre 8 section A22 Mai 2007 N° S06/00086 déclare "que toutes les créances non produites sont éteintes qu'elles soient professionnelles ou non "

de plus quand je relis mon commandement de saisie il ne me semble pas qu'il y ait un délai pour saisir le juge de l'exécution
merci pour votre aide

 

[bisane]

Re : dossier incomplet et mesure exécutoire

Claudine, si je ne m'abuse, l'article que vous citez concerne le PRP, ce qui n'est pas votre cas !
Et vous ne pouvez pas faire valoir que des pièces n'ont pas été produites, puisque vous avez vous-même signé le plan.

Claudine, j'ai cherché, réfléchi, et ai eu José au tél...
Je vous l'ai fait en raccourci, mais je suis obligée de me répéter : pas de recours possible...
Sinon une action en justice.