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DOSSIER DE SURRENDETTEMENT ET PROPRIETAIRE
- Auteur de la discussion Sabine
- Date de début
Re : DOSSIER DE SURRENDETTEMENT ET PROPRIETAIRE
Je mets juste ce petit paragraphe pour mémo
j'en aurai besoin
lorsque le débiteur se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes personnelles ou non professionnelles exigibles et à échoir, la commission oriente le dossier vers la conclusion d'un plan conventionnel de redressement. Elle a pour rôle de vous aider à trouver un accord amiable avec vos créanciers. Cet accord peut comporter un report des échéances de votre dette, un aménagement des taux d'intérêt, une réduction de son montant-, avec en contrepartie, la vente d'un de vos biens ou l'engagement de ne plus vous endetter tant qu'il restera des dettes impayées.
Je mets juste ce petit paragraphe pour mémo
j'en aurai besoin
lorsque le débiteur se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes personnelles ou non professionnelles exigibles et à échoir, la commission oriente le dossier vers la conclusion d'un plan conventionnel de redressement. Elle a pour rôle de vous aider à trouver un accord amiable avec vos créanciers. Cet accord peut comporter un report des échéances de votre dette, un aménagement des taux d'intérêt, une réduction de son montant-, avec en contrepartie, la vente d'un de vos biens ou l'engagement de ne plus vous endetter tant qu'il restera des dettes impayées.
AU SECOURS MA BANQUE RECLAME LE MONTANT DES ECHEANCES SUSPENDUES
AU SECOUR
Alors que le Tribunal m'a octroyé une suspension de 8 mois concernant mes échéances immobilières ma Banque vient de m'envoyer un recommandé pour me réclalmer le montant total des échéances suspendue
A défaut de règlement par retour de courrier mon dossier sera transmis à la Direction de la SACCEF
QUE DOIS JE FAIRE ?
AU SECOUR
Alors que le Tribunal m'a octroyé une suspension de 8 mois concernant mes échéances immobilières ma Banque vient de m'envoyer un recommandé pour me réclalmer le montant total des échéances suspendue
A défaut de règlement par retour de courrier mon dossier sera transmis à la Direction de la SACCEF
QUE DOIS JE FAIRE ?
O
olliane
Guest
Re : DOSSIER DE SURRENDETTEMENT ET PROPRIETAIRE
bonjour sandrine, essayez de rester sur votre fil, ça sera plus simple pour vous suivre
alors, le rétablissement personnel, c'est pour les personnes qui sont dans une situation irrémédiablement compromise, elles sont dans l'incapacité de rembourser quoi que ce soit, cela s'adresse beaucoup aux RSA, aux chomeurs longues durée qui ne trouvent pas d'emploi malgré toutes leurs démarches, aux personnes qui n'ont aucune capacité de remboursement et dont la situation n'est pas prête d'évoluer rapidement.
pour votre dernière question, je vous conseille d'envoyer directement un mail à thalie, c'est la seule spécialiste juridique du forum elle pourra mieux vous répondre
bonjour sandrine, essayez de rester sur votre fil, ça sera plus simple pour vous suivre
alors, le rétablissement personnel, c'est pour les personnes qui sont dans une situation irrémédiablement compromise, elles sont dans l'incapacité de rembourser quoi que ce soit, cela s'adresse beaucoup aux RSA, aux chomeurs longues durée qui ne trouvent pas d'emploi malgré toutes leurs démarches, aux personnes qui n'ont aucune capacité de remboursement et dont la situation n'est pas prête d'évoluer rapidement.
pour votre dernière question, je vous conseille d'envoyer directement un mail à thalie, c'est la seule spécialiste juridique du forum elle pourra mieux vous répondre