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DOSSIER DE SURRENDETTEMENT ET PROPRIETAIRE
- Auteur de la discussion Sabine
- Date de début
T
Re : DOSSIER DE SURRENDETTEMENT ET PROPRIETAIRE
Bonjour sabine ;D
Nous allons tout reprendre de sorte que je puisse être à même de pouvoir mieux comprendre la situation:
1 - Vous avez donc assigné 7 créanciers devant le Tribunal d'Instance du lieu de votre domicile en invoquant la déchéance des intérêts : les avez vous faites seule ou avec l'aide de votre Avocat - dont j'ai noté que vous alliez le rencontrer la semaine prochaine ? Dans ces assignations, avez-vous demandé à titre subsidiaire des délais de paiement dans l'éventualité où votre demande de déchéance des intérêts serait rejetée par le Tribunal ? Cela étant, et du fait de votre licenciement pour motif éco, cette demande de délais de paiement devrait pourvoir vous être accordée à la condition que vous l'ayez sollicitée.
2 - Concernant votre prêt immo: je note que vous avez déjà obtenu un délai de 8 mois - je présume - de suspension de vos mensualités ? A quand remonte cette décision ?
3 - S'agissant d'un éventuel dossier BDF: je confirme - c'est vraiment au cas par cas - la BDF ne demande pas systématiquement la vente du bien immobilier
. Par contre, pourriez-vous m'indiquer quel est le montant du capital restant dà» concernant ce prêt immo, ainsi que les mensualités des autres crédits ?
4 - J'observe également que vous avez - semble t-il - reçue une signification d'un acte: s'agit-il d'une signification d'une ordonnance d'injonction de payer ? Vous pourriez m'en dire plus sur ce dernier point ?
Courage Sabine mais j'ai besoin - pour vous aider - d'obtenir ces différentes informations
On va y arriver
Bonjour sabine ;D
Nous allons tout reprendre de sorte que je puisse être à même de pouvoir mieux comprendre la situation:
1 - Vous avez donc assigné 7 créanciers devant le Tribunal d'Instance du lieu de votre domicile en invoquant la déchéance des intérêts : les avez vous faites seule ou avec l'aide de votre Avocat - dont j'ai noté que vous alliez le rencontrer la semaine prochaine ? Dans ces assignations, avez-vous demandé à titre subsidiaire des délais de paiement dans l'éventualité où votre demande de déchéance des intérêts serait rejetée par le Tribunal ? Cela étant, et du fait de votre licenciement pour motif éco, cette demande de délais de paiement devrait pourvoir vous être accordée à la condition que vous l'ayez sollicitée.
2 - Concernant votre prêt immo: je note que vous avez déjà obtenu un délai de 8 mois - je présume - de suspension de vos mensualités ? A quand remonte cette décision ?
3 - S'agissant d'un éventuel dossier BDF: je confirme - c'est vraiment au cas par cas - la BDF ne demande pas systématiquement la vente du bien immobilier
. Par contre, pourriez-vous m'indiquer quel est le montant du capital restant dà» concernant ce prêt immo, ainsi que les mensualités des autres crédits ? 4 - J'observe également que vous avez - semble t-il - reçue une signification d'un acte: s'agit-il d'une signification d'une ordonnance d'injonction de payer ? Vous pourriez m'en dire plus sur ce dernier point ?
Courage Sabine mais j'ai besoin - pour vous aider - d'obtenir ces différentes informations
On va y arriver
T
Re : DOSSIER DE SURRENDETTEMENT ET PROPRIETAIRE
Recoucou Sabine
Pensez dès lundi à me scanner cet acte afin que je sois à même de voir de quoi il s'agit.
Mais à priori, cet acte n'a rien à voir avec l'audience du 08.07. pour laquelle vous avez été représentée par un Avocat. Comme je vous l'ai indiqué par mail, votre avocat a dà» vous indiquer la date du délibéré.
Je pense qu'il s'agit d'une signification d'une Ordonnance d'injonction de payer, à l'encontre de laquelle vous avez un délai d'un mois pour former opposition auprès du Tribunal d'Instance qui a rendu cette ordonnance et pour laquelle vous n'êtes nullement convoquée puisque le Magistrat statue sur les termes d'une requête déposée par votre créancier et sur les pièces qu'il a versées pour ce faire, et au desquelles le Magistrat estime si oui ou non la requête est fondée: dans cette hypothèse, il rend une ordonnance d'injonction de payer que l'Huissier vous signifie. C'est à compter de cette signification que le délai d'un mois court pour former opposition. A défaut d'opposition, l'ordonnance d'injonction de payer devient un titre exécutoire (jugement) à partir duquel l'Huissier poursuivant peut exercer à votre encontre des mesures d'exécution soit saisie-attribution des comptes bancaires, saisie des rémunérations...
Maintenant, vous avez la chance d'avoir un avocat à vos côtés, lequel sera à même, dans l'éventualité de mesures d'exécution, de pouvoir saisir le Juge de l'Exécution à l'effet de pouvoir faire suspendre ces mesures, voire à aménagement des délais de paiement..
Quoiqu'il en soit, il convient que je puisse voir ce document et dans l'hypothèse de cette signification d'ordonnance d'injonction de payer, je vous mets ci-après les modèles de lettre à adresser par la voie recommandée AR au Tribunal qui a rendu cette ordonnance d'injonction de payer et en copie à l'Huissier qui a procédé à la signification de cette Ordonnance:
Tribunal d'Instance
Monsieur ou Madame le Président
Le
Lettre recommandée AR :
AFF :
Opposition à Injonction de payer rendue le
N°
Monsieur ou Madame le Président,
Une injonction à payer nous a été signifiée, par la SCP , Huissiers de justice à , en date du , à la requête de la Société .
Nous avons l'honneur de vous informer que nous formulons opposition à l'encontre de cette ordonnance que vous avez rendue le et ce, en application de l'article 1416 du Code de Procédure Civile.
Dans l'attente d'une convocation à la plus prochaine date d'audience qu'il vous plaira de fixer,
Nous vous prions d'agréer, Monsieur ou Madame le Président, l'expression de nos sentiments respectueux.
et en copie à l'Huissier:
SCP
Huissiers de Justice
Le
Lettre recommandée AR :
AFF :
Injonction de payer rendue le
Signification en date du
V/REF :
Maître,
Nous avons l'honneur de vous informer que nous avons formé opposition à l'encontre de l'injonction de payer que vous nous avez signifiée le .
A toutes fins utiles, vous trouverez ci-après copie de la lettre d'opposition que nous avons adressée en ce sens, ce jour, par la voie recommandée au Tribunal d'Instance de .
Dès lors, nous vous demandons de stopper toutes mesures d'exécution à notre encontre dans l'attente de la convocation à l'audience et de la décision à intervenir.
Nous vous prions d'agréer, Maître, l'expression de nos sentiments respectueux.
PJ : Copie de la lettre recommandée AR adressée le au Tribunal d'Instance de ."
Courage jeune fille et tenez moi informée et surtout n'oubliez pas de me transmettre par mail une copie de cet acte
Recoucou Sabine
Pensez dès lundi à me scanner cet acte afin que je sois à même de voir de quoi il s'agit
.Mais à priori, cet acte n'a rien à voir avec l'audience du 08.07. pour laquelle vous avez été représentée par un Avocat. Comme je vous l'ai indiqué par mail, votre avocat a dà» vous indiquer la date du délibéré.
Je pense qu'il s'agit d'une signification d'une Ordonnance d'injonction de payer, à l'encontre de laquelle vous avez un délai d'un mois pour former opposition auprès du Tribunal d'Instance qui a rendu cette ordonnance et pour laquelle vous n'êtes nullement convoquée puisque le Magistrat statue sur les termes d'une requête déposée par votre créancier et sur les pièces qu'il a versées pour ce faire, et au desquelles le Magistrat estime si oui ou non la requête est fondée: dans cette hypothèse, il rend une ordonnance d'injonction de payer que l'Huissier vous signifie. C'est à compter de cette signification que le délai d'un mois court pour former opposition. A défaut d'opposition, l'ordonnance d'injonction de payer devient un titre exécutoire (jugement) à partir duquel l'Huissier poursuivant peut exercer à votre encontre des mesures d'exécution soit saisie-attribution des comptes bancaires, saisie des rémunérations...
Maintenant, vous avez la chance d'avoir un avocat à vos côtés, lequel sera à même, dans l'éventualité de mesures d'exécution, de pouvoir saisir le Juge de l'Exécution à l'effet de pouvoir faire suspendre ces mesures, voire à aménagement des délais de paiement..
Quoiqu'il en soit, il convient que je puisse voir ce document et dans l'hypothèse de cette signification d'ordonnance d'injonction de payer, je vous mets ci-après les modèles de lettre à adresser par la voie recommandée AR au Tribunal qui a rendu cette ordonnance d'injonction de payer et en copie à l'Huissier qui a procédé à la signification de cette Ordonnance:
Tribunal d'Instance
Monsieur ou Madame le Président
Le
Lettre recommandée AR :
AFF :
Opposition à Injonction de payer rendue le
N°
Monsieur ou Madame le Président,
Une injonction à payer nous a été signifiée, par la SCP , Huissiers de justice à , en date du , à la requête de la Société .
Nous avons l'honneur de vous informer que nous formulons opposition à l'encontre de cette ordonnance que vous avez rendue le et ce, en application de l'article 1416 du Code de Procédure Civile.
Dans l'attente d'une convocation à la plus prochaine date d'audience qu'il vous plaira de fixer,
Nous vous prions d'agréer, Monsieur ou Madame le Président, l'expression de nos sentiments respectueux.
et en copie à l'Huissier:
SCP
Huissiers de Justice
Le
Lettre recommandée AR :
AFF :
Injonction de payer rendue le
Signification en date du
V/REF :
Maître,
Nous avons l'honneur de vous informer que nous avons formé opposition à l'encontre de l'injonction de payer que vous nous avez signifiée le .
A toutes fins utiles, vous trouverez ci-après copie de la lettre d'opposition que nous avons adressée en ce sens, ce jour, par la voie recommandée au Tribunal d'Instance de .
Dès lors, nous vous demandons de stopper toutes mesures d'exécution à notre encontre dans l'attente de la convocation à l'audience et de la décision à intervenir.
Nous vous prions d'agréer, Maître, l'expression de nos sentiments respectueux.
PJ : Copie de la lettre recommandée AR adressée le au Tribunal d'Instance de ."
Courage jeune fille et tenez moi informée et surtout n'oubliez pas de me transmettre par mail une copie de cet acte
Re : DOSSIER DE SURRENDETTEMENT ET PROPRIETAIRE
Bonjour Thalie
Pour répondre à vos questions je me suis faite représentée par un avocat.
Malheureusement je n'ai pas fait la demande d'un délai de paiement dans mes oppositions.
Prêt immo
La suspension a pris fin en janvire 2010
Je souhaitais que l'assurance prenne le relais mais j'ai accepté une mission temporaire de 2 mois ce qui fait quel'assurance a refusée, j'ai pu momentanément faire de nouveaux face à mes échéances mais là je ne peux de nouveau plus puisque je n'ai du travail que sporadiquement.
Pour les montants demandés je m'en occupe cette après midi afin d'être le plus précise possible
En ce qui concerne le point 4
Il s'agit d'une IP exécutoire avec commandement (écrit en haut dudit document)
Deux IP m'ayant déjà été envoyés au mois de juin suite à laquelle j'ai fais deux oppositions.
Une audience a eu lieu le 8 juillet avec mon avocat pour me représenter.
Et donc samedi j'ai reçu ce document concernant juste un des deux crédits.
Bonjour Thalie
Pour répondre à vos questions je me suis faite représentée par un avocat.
Malheureusement je n'ai pas fait la demande d'un délai de paiement dans mes oppositions.
Prêt immo
La suspension a pris fin en janvire 2010
Je souhaitais que l'assurance prenne le relais mais j'ai accepté une mission temporaire de 2 mois ce qui fait quel'assurance a refusée, j'ai pu momentanément faire de nouveaux face à mes échéances mais là je ne peux de nouveau plus puisque je n'ai du travail que sporadiquement.
Pour les montants demandés je m'en occupe cette après midi afin d'être le plus précise possible
En ce qui concerne le point 4
Il s'agit d'une IP exécutoire avec commandement (écrit en haut dudit document)
Deux IP m'ayant déjà été envoyés au mois de juin suite à laquelle j'ai fais deux oppositions.
Une audience a eu lieu le 8 juillet avec mon avocat pour me représenter.
Et donc samedi j'ai reçu ce document concernant juste un des deux crédits.
T
Re : DOSSIER DE SURRENDETTEMENT ET PROPRIETAIRE
Recoucou Sabine
Il s'agit bien d'une Ordonnance d'injonction de payer: vous procédez dès lundi à son opposition et en adressant une copie de cette opposition à l'Huissier afin qu'il cesse toute poursuite à votre encontre.
A la suite de l'enregistrement de cette opposition par le Greffe du Tribunal d'Instance, vous serez convoquée à une audience.
Pour l'audience du 8 juillet: je vous le confirme - comme indiqué par mail - un jugement vous sera notifié par le Greffe du Tribunal d'Instance, de même qu'à votre Avocat.
Courage Sabine: nous restons à vos côtés
Recoucou Sabine
Il s'agit bien d'une Ordonnance d'injonction de payer: vous procédez dès lundi à son opposition et en adressant une copie de cette opposition à l'Huissier afin qu'il cesse toute poursuite à votre encontre.
A la suite de l'enregistrement de cette opposition par le Greffe du Tribunal d'Instance, vous serez convoquée à une audience.
Pour l'audience du 8 juillet: je vous le confirme - comme indiqué par mail - un jugement vous sera notifié par le Greffe du Tribunal d'Instance, de même qu'à votre Avocat.
Courage Sabine: nous restons à vos côtés
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