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dossier de surrendetement (recevable+ attente 15jrs)
- Auteur de la discussion tellou
- Date de début
O
olliane
Guest
Re : dossier de surrendetement
bonjour tellou, c'est déjà une bonne chose si les créanciers vous laissent un peu respirer, n'hésitez pas à contacter votre gestionnaire si vous avez la moindre question, bon courage, je croise les doigts pour vous, si tout va bien, votre dossier passera ce mois ci en commission
bonjour tellou, c'est déjà une bonne chose si les créanciers vous laissent un peu respirer, n'hésitez pas à contacter votre gestionnaire si vous avez la moindre question, bon courage, je croise les doigts pour vous, si tout va bien, votre dossier passera ce mois ci en commission
Re : dossier de surrendetement
Bonjour,je vien vers vous car j ai recu un document du service recouvrement amiable pour un cheque que jai fait et qu il on representer sans qu il attende un coup de fil et donc j ai des frait de 53 e en plus du cheque ,je trouve beaucoup.Merci
Bonjour,je vien vers vous car j ai recu un document du service recouvrement amiable pour un cheque que jai fait et qu il on representer sans qu il attende un coup de fil et donc j ai des frait de 53 e en plus du cheque ,je trouve beaucoup.Merci
O
opaline
Guest
Re : dossier de surrendetement
tellou
une agence de recouvrement n'a pas le droit de vous facturer des frais..
Les frais réclamés sont à la charge du créancier, qui ont mandaté l'agence de recouvrement en application de l'article 32 alinéa 3 de la loi du 9 juillet 1991.
donc tu peux faire une petite bafouille en disant qu'ils peuvent présenter le chèque, mais que dans l'application de l'article ...(je te le cite) tu ne paieras pas ces frais.
k
tellou
une agence de recouvrement n'a pas le droit de vous facturer des frais..
Les frais réclamés sont à la charge du créancier, qui ont mandaté l'agence de recouvrement en application de l'article 32 alinéa 3 de la loi du 9 juillet 1991.
donc tu peux faire une petite bafouille en disant qu'ils peuvent présenter le chèque, mais que dans l'application de l'article ...(je te le cite) tu ne paieras pas ces frais.
k
Re : dossier de surrendetement
Bonjour Tellou,
Ce chèque, il est de combien ????
Les frais qu'on vous a mis, ce sont les frais bancaires et ils sont très encadrés ....
Les frais bancaires conséquents à un rejet de chèque ne peuvent excéder 30 € pour tout chèque inférieur ou égal à 50 € et 50 € pour tout chèque supérieur à 50 €
RAPPEL : un incident de paiement comprend le premier rejet de chèque unique ou/et ceux qui suivent le premier et ce pendant 30 jours à partir du premier rejet.
Les frais bancaires collectés par l'enseigne bancaire à l'occasion d'un rejet de chèque pour manque ou insuffisance de provision, incluent l'ensemble des sommes facturées par la banque au titulaire du compte quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes. (art.D131-25 du code monétaire)
ATTENTION : sont inclus les frais bancaires engendrés par l'obligation de la banque d'informer le titulaire du compte de défaut de provision, la lettre d'injonction et/ou la commission d'incident ou de rejet de chèque également inclus.
Essayez de régulariser ce chèque au +++ vite Tellou de manière à lever le fichage FCC.
Courage à vous
Natitou
Bonjour Tellou,
Ce chèque, il est de combien ????
Les frais qu'on vous a mis, ce sont les frais bancaires et ils sont très encadrés ....
Les frais bancaires conséquents à un rejet de chèque ne peuvent excéder 30 € pour tout chèque inférieur ou égal à 50 € et 50 € pour tout chèque supérieur à 50 €
RAPPEL : un incident de paiement comprend le premier rejet de chèque unique ou/et ceux qui suivent le premier et ce pendant 30 jours à partir du premier rejet.
Les frais bancaires collectés par l'enseigne bancaire à l'occasion d'un rejet de chèque pour manque ou insuffisance de provision, incluent l'ensemble des sommes facturées par la banque au titulaire du compte quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes. (art.D131-25 du code monétaire)
ATTENTION : sont inclus les frais bancaires engendrés par l'obligation de la banque d'informer le titulaire du compte de défaut de provision, la lettre d'injonction et/ou la commission d'incident ou de rejet de chèque également inclus.
Essayez de régulariser ce chèque au +++ vite Tellou de manière à lever le fichage FCC.
Courage à vous
Natitou