Re : dossier de surrendetement
Bonjour Tellou,
Ce chèque, il est de combien ????
Les frais qu'on vous a mis, ce sont les frais bancaires et ils sont très encadrés ....
Les frais bancaires conséquents à un rejet de chèque ne peuvent excéder 30 € pour tout chèque inférieur ou égal à 50 € et 50 € pour tout chèque supérieur à 50 €
RAPPEL : un incident de paiement comprend le premier rejet de chèque unique ou/et ceux qui suivent le premier et ce pendant 30 jours à partir du premier rejet.
Les frais bancaires collectés par l'enseigne bancaire à l'occasion d'un rejet de chèque pour manque ou insuffisance de provision, incluent l'ensemble des sommes facturées par la banque au titulaire du compte quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes. (art.D131-25 du code monétaire)
ATTENTION : sont inclus les frais bancaires engendrés par l'obligation de la banque d'informer le titulaire du compte de défaut de provision, la lettre d'injonction et/ou la commission d'incident ou de rejet de chèque également inclus.
Essayez de régulariser ce chèque au +++ vite Tellou de manière à lever le fichage FCC.
Courage à vous
Natitou