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dossier de surrendetement (recevable+ attente 15jrs)

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opaline

Guest
Re : dossier de surrendetement

natitou

il me semblait que les frais demandés étaient les frais que l'agence de recouvrement lui réclamait en plus du chèque a régulariser.; mais pas des frais bancaire. c'est pour cela que j'ai mis l'article 32...

k
 

tellou

Nouveau débiteur
Re : dossier de surrendetement

Oui ce sont des frais d agence il est noter montant du cheque +frait de rejet +Dl compensatoire ce qui fait beaucoup et j ai 8 jour pour payer sinon une action judiciare sera engegee.
 
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opaline

Guest
Re : dossier de surrendetement

tellou
vous avez deja payé des frais de rejet de votre banque, puisqu'ils ont du les débiter du compte.

donc si je ne me trompe pas c'est une agence de recouvrement, a qui le créancier(celui a qui vous aviez fait le chèque, qui la dépose, et qui n'a donc pas été payé) a demander de vous faire payer ce chèque qui vous demande de régulariser; donc vous n'avez pas a payer ces frais en sus du cheque...

l'article de loi que je vous ai mis semble etre celui qu'il faut leur faire voir.

k
 
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opaline

Guest
Re : dossier de surrendetement

tellou
ok dans ce cas, tu n'as pas a payer ces frais. juste le chèque;
alors tu leur envoi un mot avec l'article que je t'ai donné; ensuite tu peux payer ce chèque par mandat. mais uniquement le montant du chèque; en leur disant que cette somme est pour le paiement du chèque, et qu'ils doivent te le retourner par retour d ecourrier...

k
 
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