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Re : Dossier BDF et entreprise
la loi a changé ( loi de sauvegarde des entreprises ) Ne sont pas éligibles a la procédure de surendettement les anciens commercants artisans dont tout ou partie du passif est de nature professionnelle.
Avis n° 0070010P du 17 septembre 2007
Rapport du conseiller rapporteur
Observations de l'avocat général
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Ouverture - Qualité - Professionnel - Professionnel ayant cessé son activité - Cessation d'activité - Moment - Absence d'influence
A compter du 1er janvier 2006, une procédure collective de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peut être ouverte, sur le fondement de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, à la demande d'un professionnel ayant cessé son activité et qui n'est pas déjà soumis à une procédure collective, dès lors qu'il se trouve en état de cessation des paiements et que tout ou partie de son passif provient de son activité professionnelle, peu important la date à laquelle il a cessé son activité.
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 14 mai 2007 par le tribunal de grande instance de Bastia, reçue le 24 mai 2007, et ainsi libellée :
"Le professionnel ayant cessé son activité avant que la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 soit applicable peut-il, depuis la date d'entrée en vigueur de ce texte, prendre l'initiative d'une déclaration de cessation des paiements, ce qui lui était refusé sous l'empire de l'ancienne législation ?"
Sur le rapport de Mme Orsini, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Bonhomme, avocat général ;
EST D'AVIS QUE :
A compter du 1er janvier 2006, une procédure collective de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peut être ouverte, sur le fondement de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, à la demande d'un professionnel ayant cessé son activité et qui n'est pas déjà soumis à une procédure collective, dès lors qu'il se trouve en état de cessation des paiements et que tout ou partie de son passif provient de son activité professionnelle, peu important la date à laquelle il a cessé son activité.
Fait à Paris, le 17 septembre 2007, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Cotte, Weber, Mmes Favre, Collomp, MM. Bargue, Gillet, présidents de chambre, Mme Lardennois, conseiller, Mme Orsini, conseiller référendaire, rapporteur, assistée de M. Barbier, greffier en chef au service de documentation et d'études, Mme Tardi, directeur de greffe.
en l'espece, la question est de savoir si le crédit revolving est une dette ménagere. n'ayant pas été utilisée pour les besoins du ménage, cette dette n'a pas a être déclarée dans le dossier de surendettement
la loi a changé ( loi de sauvegarde des entreprises ) Ne sont pas éligibles a la procédure de surendettement les anciens commercants artisans dont tout ou partie du passif est de nature professionnelle.
Avis n° 0070010P du 17 septembre 2007
Rapport du conseiller rapporteur
Observations de l'avocat général
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Ouverture - Qualité - Professionnel - Professionnel ayant cessé son activité - Cessation d'activité - Moment - Absence d'influence
A compter du 1er janvier 2006, une procédure collective de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peut être ouverte, sur le fondement de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, à la demande d'un professionnel ayant cessé son activité et qui n'est pas déjà soumis à une procédure collective, dès lors qu'il se trouve en état de cessation des paiements et que tout ou partie de son passif provient de son activité professionnelle, peu important la date à laquelle il a cessé son activité.
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 14 mai 2007 par le tribunal de grande instance de Bastia, reçue le 24 mai 2007, et ainsi libellée :
"Le professionnel ayant cessé son activité avant que la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 soit applicable peut-il, depuis la date d'entrée en vigueur de ce texte, prendre l'initiative d'une déclaration de cessation des paiements, ce qui lui était refusé sous l'empire de l'ancienne législation ?"
Sur le rapport de Mme Orsini, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Bonhomme, avocat général ;
EST D'AVIS QUE :
A compter du 1er janvier 2006, une procédure collective de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peut être ouverte, sur le fondement de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, à la demande d'un professionnel ayant cessé son activité et qui n'est pas déjà soumis à une procédure collective, dès lors qu'il se trouve en état de cessation des paiements et que tout ou partie de son passif provient de son activité professionnelle, peu important la date à laquelle il a cessé son activité.
Fait à Paris, le 17 septembre 2007, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Cotte, Weber, Mmes Favre, Collomp, MM. Bargue, Gillet, présidents de chambre, Mme Lardennois, conseiller, Mme Orsini, conseiller référendaire, rapporteur, assistée de M. Barbier, greffier en chef au service de documentation et d'études, Mme Tardi, directeur de greffe.
en l'espece, la question est de savoir si le crédit revolving est une dette ménagere. n'ayant pas été utilisée pour les besoins du ménage, cette dette n'a pas a être déclarée dans le dossier de surendettement