Dossier BDF et entreprise

[bisane]

Re : Dossier BDF et entreprise

OK, Lilotte !

Et ça, en effet, ça semble être une solution... qui risque de se développer pour beaucoup de monde :

Il va postuler dans une entreprise de portage salariale

Bonne avancée dans le dossier, Lilotte !

 

[LILOTTE]

Re : Dossier BDF et entreprise

Bonjour,

Je cogite ... et je trouve ça quand même surprenant que la personne de crésus me dise de mettre les dettes de mon mari alors que je fais un dossier à  mon nom, même si parallèlement il fait la liquidation judiciaire...
J'ai pas envie de faire de connerie et que ma demande soit irrecevable une 2e fois parce que là  je sais pas ce que je fais...
Vous trouvez pas ça bizarre ??

 

[zigot042]

Re : Dossier BDF et entreprise

bonjour,
vous n'avez pas a mettre les dettes propres de votre époux, si vous n'etes pas soit co emprunteur ou caution. la solidarité avec votre époux ne vaut que pour les dettes ménageres , art. 220 c.civ ( loyer, taxe d'habitation, crédit revolving...).
vous pouvez déposer votre dossier avant , pendant ou apres la liquidation judiciaire de votre époux. les deux procédures sont indépendantes l'une de l'autre.

 

[LILOTTE]

Re : Dossier BDF et entreprise

Ben merci Zigot042, mais c'est pas ce que me dis la personne de crésus :-\
et je sais plus quoi faire...
elle me dit que je ne dois pas le faire avant d'avoir le n° de greffe du dépot de liquidation, et comme les crédits de mon mari sont des crédits révolving et pas des crédits professionnels, elle me dit de les mettre dans mon dossier BDF (à  mon seul nom) et de mettre dans la liquidation son compte bancaire qui est au nom propre de mon mari.

 

[zigot042]

Re : Dossier BDF et entreprise

c'est bien ce que je vous expliquais précédemment, un crédit revolving etant de faible montant doit etre considéré comme une dette ménagere. des lors peu importe qui a signé le pret, il y a solidarité des époux. votre époux ayant souscrit seul pendant le mariage ce type de crédit, vous devez le déclarer. maintenant si ces crédits n'ont été versés que sur le compte de monsieur, pour son activité professionnnelle, il est possible de contester le caractere ménager du crédit

http://www.onb-france.com/familia/Quelles-sont-les-dettes-menageres.html

pour les autres dettes propres a monsieur, surtout liées a son activité professionnelle, certainement pas

Article 220
Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 2 JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986

Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.


La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à  l'utilité ou à  l'inutilité de l'opération, à  la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.


Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à  tempérament ni pour les emprunts à  moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.