Dossier BDF et entreprise

[jose33120]

Re : Re : Dossier BDF et entreprise

je crois qu'il faut etre logique et bien apprécier la situation en droit.
un ancien commercant ne dépose pas un demande de liquidation judiciaire puis une demande de surendettement PUISQUE toutes ses dettes seront traitées dans la procédure de surendettement
Par ailleurs une procédure de liquidation judiciaire ne préserve JAMAIS le conjoint....a fortori pour ses dettes personnelles

http://www.latoque.fr/latoque154/page8.154.html

bONJOUR Zigot,


Pardonnez moi mais en ce qui concerne LILOTTE la loi du AOUT 2005 dans ses obligations, pour le conjoint ne concerne pas LILOTTE puisqu'elle n'a jamais ni de prés ni de loin auncune relation avec ce Texte. La seule chose est que LILOTTE est en effet son épouse mais un statut bien à  elle qui ne peux en aucun cas faire double emploi.

josé33120

 

[zigot042]

Re : Dossier BDF et entreprise

c'est bien ce que vous explique depuis le début de ce post. la loi de sauvegarde des entreprises ne s'applique pas a linotte, puisqu'elle n'a pas le statut de professionnel.
A chacun son statut et sa procédure de redressement

 

[bisane]

Re : Dossier BDF et entreprise

Oui, oui, Zigot et José !
Je crois que le "différend" tient vraiment à  des détails (avec ou sans les dettes du conjoint), mais que pour l'essentiel vous dîtes la même chose : liquidation judiciaire pour l'un et dépôt dossier de surendettement pour l'autre !

Zigot, pour que tout soit clair pour Lilotte, pourriez-vous répondre à  ma précédente question (je crois, mais pas sà»re) que vous avez fait une erreur en écrivant (liquidation judiciaire et procédure de surendettement, justement !) ?

 

[zigot042]

Re : Dossier BDF et entreprise

erreur corrigée

 

[bisane]

Re : Dossier BDF et entreprise

OK !