Dettes fiscales antérieures au mariage

[falbzla97419]

Bonjour,

Je suis une maman de trois enfants au bord de la crise de nerfs. Mon mari a contracté avant notre mariage des dettes personnelles et professionnelles. Ces dettes n'ont jamais été réglées et maintenant je vois souvent des huissiers venir chez nous me signifier des actes de significations d"ordonnance, des saisies attribution, etc.... J'ai très peur que les huissiers finissent par nous enlever tous nos mobiliers et autres biens saisissables. Suis je redevable de ces créances par ce que nous sommes mariés sous le régime de la communauté légale. La plupart des meubles et autres m'appartiennent et je les ai payés avec mes deniers propres ou par un prêt avec mes parents. Si je lui procure des facture à mon nom ou des témoignages de mes parents, l'huissier a t il le droit de me prendre ce qui m'appartient. Merci de votre réponse rapide...

 

[floflo1958]

Re : Dettes fiscales antérieures au mariage

bonjour

si ça peut vous rassurer :

En vertu de l’article 1410 du Code civil, les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration de leur mariage leur demeurent personnelles, tant en capitaux qu'en arrérages ou intérêts.

Ainsi, le créancier de l’un des époux ne peut poursuivre le paiement d’une dette née avant mariage que sur les biens propres et les revenus du débiteur. Toutefois, le créancier peut saisir aussi les biens de la communauté quand le mobilier qui appartient au débiteur au jour du mariage ou qui lui est échu par succession ou libéralité a été confondu dans le patrimoine commun et ne peut donc plus être identifié. Le juge considère qu’est valable la saisie d’un bien après avoir constaté qu’il était commun, l’époux débiteur n’établissant pas la preuve de l’existence d’un mobilier qui lui fût propre (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 16 mai 2000). C’est au créancier qui prétend se prévaloir de l’exception d’apporter la preuve que le mobilier qui appartient en propre à son débiteur a été confondu dans le patrimoine commun.

Par conséquent, seule une créance née pendant la communauté peut être poursuivie sur les biens de la communauté.

 

[Missing]

En aucun cas, vous ne devez prendre contact avec cette personne. Escroquerie pure et simple