Demande de conseil sur ordonnance portant injonction de payer

[natitou]

Re : Demande de conseil sur ordonnance portant injonction de payer

Re Pépita,

C'est noté ; effacez-le maintenant.....

Je vous ai envoyé un mail.

@ ++++++

Natitou

 

[pepita]

Re : Demande de conseil sur ordonnance portant injonction de payer

Bonjour à  tout le monde,

Bonjour Natitou,

J'espère que tu vas bien depuis la dernière fois où nous nous sommes parlées.

Moi, à  peu près, sauf que comme je t'avais dit, la comptable du trésor de mon ancienne ville qui m'avais mis une notification à  tiers détenteur sur mon compte, eh bien, elle vient de me renvoyer un avenant en ajoutant une vieille dette de cantine (somme totale 360€) mais cette fois, elle ne saisit pas ma banque mais directement mes allocations à  pôle emploi, le problème est que quand c'était à  ma banque, je pouvais prétendre à  la mise à  disposition d'une somme minimale (soit environ 470€), mais là , comment faire? Et c'est vraiment une peste, cette comptable, elle ne veut pas m'accorder de délai de paiements

 

[natitou]

Re : Demande de conseil sur ordonnance portant injonction de payer

Bonjour Pépita,

En effet, c'est une peste ..... Seulement, elle ne peut pas te laisser moins que le montant du RSA pour 1 personne soit 460.09€ exactement. C'est la même somme que pour le SBI.

Je ne sais pas combien tu perçois de Pôle emploi, mais il doit absolument te rester 460.09€ d'allocation.

Elle fera alors prélever en plusieurs fois. C'est le même barème que pour la saisie des rémunérations.

Ne t'en fait pas ....

@ +++ de te lire,

Natitou

 

[pepita]

Re : Demande de conseil sur ordonnance portant injonction de payer

Merci Natitou,

C'est moi qui doit faire la démarche auprès de pôle emploi afin qu'ils me mettent de côté cette somme?

Par contre, comme je travaille le mois d'août, je n'aurai pas d'allocations chômages ce mois-ci; ça se reportera le mois prochain?

 

[natitou]

Re : Demande de conseil sur ordonnance portant injonction de payer

RE Pépita,

C'est moi qui doit faire la démarche auprès de pôle emploi afin qu'ils me mettent de côté cette somme?

Non, Pôle Emploi le savent car c'est la loi pour les saisies sur les rémunérations qui est appliquée.

Si tu n'as pas d'allocation en août, mais donc un salaire, il peut alors y avoir saisie sur salaire, car les impôts n'ont pas besoin de passer par le Tribunal pour effectuer une saisie/salaire (malheureusement !!!!! )

Par contre, il doit y avoir respect de la quotité maximum saisissable....

De mémoire, il me semble que tu perçois le smic, alors cela signifie qu'ils ne pourront pas te saisir plus de 150€ ; ça c'est si tu n'as pas d'enfants à  charge. Si tu as des enfants, la part de saisie diminuera suivant le nombre. C'est le correctif pour personne à  charge.

Une personne à  charge peut aussi être ton conjoint ou encore un ascendant, qui aurait un salaire inférieur à  460.09€.

Dis-moi, si tu as des personnes à  charge, et je te referais le calcul.

Voili, voilou,

Bises et @ ++++++++ :-* :-* :-*

Natitou